nationalite francaise par filliation

Publié le 12/12/2010 Vu 2066 fois 4 Par
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12/12/2010 10:46

LES DONNEES: ma grand mere maternelle a la nationalite francaise par declaration recognitive depuis 1964 , j ai son cnf et son acte de naissance francais ,ma mere etait mineur en 1964 ELLE AVAIT 5ANS est ce que tout celà me permet de postuler a la nationalite par filliation merci à tous

12/12/2010 10:54

Non, ça ne vous permet pas de postuler à la nationalité français. Soit vous êtes déjà Française depuis votre naissance, soit vous ne l'êtes pas.

Faites une demande de CNF
- preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun de votre grand-mère (copie de l'acte de naissance complet avec en marge, normalement la mention de la reconnaissance + copie du CNF)
- copie de l'acte de naissance complet de votre mère (pour prouver sa filiation envers sa mère)
- - copie de votre acte de naissance complet (pour prouver votre filiation envers votre mère)

La seule incertitude est qu'à l'époque les lois étaient encore arriérées et il est possible qu'à cet époque, un enfant suive la nationalité de son père. Mais envoyez le dossier et vous verrez bien la réponse et la motivation en cas de refus.

12/12/2010 13:33

estce que les articles 20-1 et 18 DU CODE CIVIL s appliquent au cas de ma mere : "SEULE LA FILIATION ETABLIE PENDANT LA minorite de l enfant a un effet sur la nationalite" ; l enfant dont un des parents au moins est francais est de nationalite francaise " je supposes que d apres celà ma mere est DEJA FRANCAISE ,je me trompes peut etre ,eclairez ma lanterne svp parceque j a pluseurs avis contradictoires merci

12/12/2010 14:14

Ces articles s'appliquent aujourd'hui, il faudrait voir le code de nationalité s'appliquant lors de la naissance de votre mère et si elle n'a pas perdu sa nationalité française en suivant celle de son père à l'indépendance

Donc envoyez votre demande de CNF

12/12/2010 16:11

merci pour vos reponses,ce que je sais c est que ma mere a vecu en france de 1962 ou 1963 JUSQu à 1976 .ELLE A DES FRERES et sooeurs nes en france et qu ont leurs cnf

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