La nationalité française par jugement

Publié le 28/10/2015 Vu 756 fois 2 Par
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27/10/2015 23:16

Bonjour, Je voudrais savoir si une algerienne mariée à un marocain et naturalisée française par un tribunal de paix au Maroc perdra sa nationalité, d'autant plus qu'elle n'est jamais revenue en Algerie ..Merci de répondre

Modérateur

28/10/2015 10:23

bonjour,
il est possible sous certaines conditions de perdre la nationalité française par "désuétude".
voir ce lien:
http://www.assemblee-afe.fr/conditions-d-application-du-delai.html

l'article 23-6 du code civil précise:
" La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.".

salutations

28/10/2015 22:19

Merci d'avoir répondu rapidement. Au fait, je voudrais savoir si je pouvais avoir la nationalié française par filiation .Depuis 2008,j'essaies de contacter la direction générale des étrangers mais en vain .

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