Nationalite française en qualité de frère ou sœur

Publié le 05/07/2019 Vu 420 fois 6 Par
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04/07/2019 21:59

Bonjour,je voudrais souscrire une declaration de nationalite française à raison de la qualité de frère ou sœur de français sachant que ma sœur est française conformément aux dispositions des aticles 44 et suivant du code de la nationalité.

merci pour votre réponse.

Superviseur

04/07/2019 22:41

Bonsoir
Je vous communique ce dossier

http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-frere-ou-soeur-de/
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

04/07/2019 22:50

Justement ce n'est pas par l'article 21-7 et 21-11 mais par l'article 44 du code de nationalité .merci pour votre réponse

Superviseur

04/07/2019 22:59

Ceci peut-être

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

04/07/2019 23:06

C'est la même chose ,mais Merci quand même.

04/07/2019 23:44

Justement moi aussi je ne comprends pas c'est la même chose que l'article 21-7 ????????et pourtant je peux pas souscrire par leCNF de ma sœur puisqu'il est inscrit :nationalité obtenue par l'article 44 du code de nationalité et non par l'article 21-7 ou 21-11???????

Modérateur

05/07/2019 10:05

bonjour,

le lien http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-frere-ou-soeur-de/ indiqué par pragma indique comme conditions notamment celle-ci:



avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;


ce qui n'est pas le cas de votre soeur.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

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