nationalité française

Publié le Vu 153 fois 1 Par azlac55
02/02/2019 12:42

Une carte d'identité française delivrée à mon défunt père le 16 Mai 1965 par le consulat de France à Tizi Ouzou Algérie represente-t-elle une preuve de nationalité française sachant que nous ne retrouvons nulle part une declaration recognitive de nationalité?

Modérateur

02/02/2019 13:38

bonjour,

cela prouve que votre père était français à cette date, mais votre père était peut-être français de droit commun.

pour prétendre à la nationalité française par filiation, ses descendants vivant hors de france depuis plus de 50 ans, devront prouver avoir eu la possession d'état de français en application de l'article 30-3 du code civil.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.