nationalité française

Publié le Vu 97 fois 1 Par azlac55
02/02/2019 12:42

Une carte d'identité française delivrée à mon défunt père le 16 Mai 1965 par le consulat de France à Tizi Ouzou Algérie represente-t-elle une preuve de nationalité française sachant que nous ne retrouvons nulle part une declaration recognitive de nationalité?

Modérateur

02/02/2019 13:38

bonjour,

cela prouve que votre père était français à cette date, mais votre père était peut-être français de droit commun.

pour prétendre à la nationalité française par filiation, ses descendants vivant hors de france depuis plus de 50 ans, devront prouver avoir eu la possession d'état de français en application de l'article 30-3 du code civil.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

14 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Me. Ben Slamia

Droit des étrangers

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.