Naturaisation et fichier STIC

Publié le 25/03/2021 Vu 8236 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/04/2013 17:29

Bonjour maître, j'aimerais avoir s'il vous plait votre avis sur ma situation.Il ya 7 ans mon ex petite amie a porté une plainte mensongère à mon encontre juste pour me faire du mal:"atteinte sexuelle ". Mais j'ai apporté toutes les preuves qui conteste cette fausse accusation.L'affaire a été classée sans suite pour "absence d'infraction" et je n'ai même pas eu de rappel à la loi car j'étais innocent, et l'officier m'a même encouragé à porter plainte contre elle pour diffamation.Récemment j'ai demandé au procureur d'éffacer ces faits me concernant dans le STIC et il a accepté et procédé à l'éffacement de tout ca du STIC, mais le courrier du procureur dâte d'il ya 2 semaines et mon entretient de naturalisation est dans 2 semaines et donc j'ai peur que vu la lenteur judiciaire que ces faits ne soient pas encore éffacés le jour de mon entretien de naturalisation à la prefecture.Que me conseillez vous de faire?leur dire la vérité le jour de l'entretien avec la lettre du procureur ou me taire? Merci d'avance.

16/04/2013 17:57

Bonjour,
Si vous n'avez pas été condamné par une juridiction à l'issu d'un procès, ces faits ne peuvent pas être retenus à votre encontre lors de l'entretien de naturalisation.

En effet, je vous rappelle que sauf si vous avez été condamné, vous êtes en tous les cas présumé innocent.

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

17/04/2013 15:16

Merci maître, ce que vous dites c'est la loi , mais son application par les services de naturalisation en es autrement.Je vous le dis car j'ai des exemples de gens très proches qui le confirment;L'orsqu'on a une fiche STIC et ce quel qu'en soit la raison (qu'on soit une victime ou un mise en cause) et la décision finale(affaire classée sans suite, rappel à la loi,condamnation,....), la réponse de la préfecture est un refus et le motif est le suivant: Votre demande de naturalisation est ajournée à 2 ans car en application de la loixxxxxxxx vous avez été cité dans une affairexxxxxxxxxx et par conséquent l'enquête de moralité n'a pas été positive..........
Cette réponse est la même si la personne même en absence de condamnation pénale ou civile a eu un rappel à la loi malgré le classement sans suite de l'affaire.
Ma question me concernant est la suivante:vu que le classement sans suite de mon affaire n'a pas eu de rappel à la loi car le motif était "absence d'infraction" donc en d'autres termes innocent,accusé à tord car aucune infraction ni pénale ni civile, et en plus le procureur a ordonné récemment l'éffacement de ces mentions sur mon STIC, dois -je quand même en parler pendant l'entretien de naturalisation?car de toute facon ils le découvriront pendant les enquêtes et pourront m'opposer un refus .Ou alors je garde le silence et après obtention du refus je fais appel avec la lettre du procureur comme preuve?
Merci d'avance

17/04/2013 15:56

Bonjour,
Je crois que vous avez raison Ismaelo..: entre la loi et la pratique il y a un fossé..
(vous allez je crois me décider à demander la consultation de mon fichier stic (on m'a dit que c'était long..)
Dans la pratique j'ai eu l'occasion de constater que chaque passage dans un commissariat est consigné (main courante , vol etc..)
En tout cas pour l'avoir vécu, une plainte portee contre moi dans un département pour laquelle j'ai été auditionne dans un autre (non prévenu de l'objet de la convocation je n'avais pas les pieces sur moi) ; j'ai du renvoyer mes pieces et reponses au procureur du lieu de depot de la plainte..
et n'ai su le classement sans suite qu'après un coup de fil(et retrait de la plainte)..mais aucun document le confirmant .
Cela n'a pas empeche le commissariat ou j'avais ete entendu de me considerer comme un emmerdeur chronique quand j'ai du y repasser pour autre chose
et comme vous n'avez pas le droit de consulter vos propres depots de main courante , plainte etc...vous etes marque au fer rouge a vie!

Si vous avez un ou des documents ecrits, prenez les avec vous et prenez les devants en exprimant vos craintes telles que vous les relatez ici. Au besoin faites vous accompagner d'une personne hors du cercle familial pour vous assister, un avocat si c'est accepté.
bon courage

01/02/2015 13:12

Bonjour,

Je demande votre aide svp
Le 9 février j'ai rendez vous a la prefecture d'evry pour depose un dossier de naturalisation par mariage or lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic en tant qu'auteur d'agression et Victime sur l'ex femme de mon mari.
Cette affaire s'est déroulé en août 2009 et à donné suite à une médiation chez Le substitut du procureur l'ex de mon mari s'est presente a la première seance puis s'est absenté aux deux autres ( pour des motifs de grippe h1 n1 puis fracture ) , le substitut à dit a mon mari qu'il classe l'affaire. Quand on a eu la reponse de l'enquetrice on s'est dépêché au TGI pour demande l'avis de classement qui malheureusement ne mentionner par l'absence de madame mais que la médiation a réussie.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2007 pour faire un master réussi en marketing plusieurs stages puis formation de master en gestions des bien en 2011 reussi ce qui a donné suite à un cdi.
En 2009 je me suis mariée avec mon mari divorce en 2008.
Nous avons eu un premier enfant en 2013 et j'attend un deuxième je suis actuellement en arrets maladie je compte reprendre mon travail en septembre après mon accouchement.

Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci

01/02/2015 13:12

Bonjour,

Je demande votre aide svp
Le 9 février j'ai rendez vous a la prefecture d'evry pour depose un dossier de naturalisation par mariage or lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic en tant qu'auteur d'agression et Victime sur l'ex femme de mon mari.
Cette affaire s'est déroulé en août 2009 et à donné suite à une médiation chez Le substitut du procureur l'ex de mon mari s'est presente a la première seance puis s'est absenté aux deux autres ( pour des motifs de grippe h1 n1 puis fracture ) , le substitut à dit a mon mari qu'il classe l'affaire. Quand on a eu la reponse de l'enquetrice on s'est dépêché au TGI pour demande l'avis de classement qui malheureusement ne mentionner par l'absence de madame mais que la médiation a réussie.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2007 pour faire un master réussi en marketing plusieurs stages puis formation de master en gestions des bien en 2011 reussi ce qui a donné suite à un cdi.
En 2009 je me suis mariée avec mon mari divorce en 2008.
Nous avons eu un premier enfant en 2013 et j'attend un deuxième je suis actuellement en arrets maladie je compte reprendre mon travail en septembre après mon accouchement.

Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci

08/01/2018 11:51

Bonjour,

Je vous contacte car je me trouve dans une situation délicate.
J'ai été arreté en flagrant délit d'achat de stupéfiants et j'ai été relaché avec un rappel à la loi.
Pouvez vous me dire si ceci affectera ma demande de naturalisation dont le RDV est dans deux semaines?

Merci pour votre aide,

Modérateur

08/01/2018 12:01

bonjour,
ce qui est certain, c'est que cela ne sera pas un élément favorable pour obtenir votre naturalisation.
vous risquez un ajournement mais impossible de prévoir exactement les conséquences de cet acte car l'administration examine d'autres éléments comme l'insertion professionnelle, l'assimilation à la communauté française.
salutatiopns

08/01/2018 12:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le refus n'est donc pas automatique pour ce motif?

Merci,

Modérateur

08/01/2018 17:33

en matière, ce n'est jamais automatique car la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.

Modérateur

22/11/2018 17:25

bonjour,
la naturalisation d'un étranger est toujours un acte souverain de l'état qui l'accorde.
c'est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
l'administration française peut considérer que la demande est inopportune.

Sfr: naturalisation demandée par qui ? vous ou votre ex ?

Salutations

25/03/2021 20:45

Bonjour ,

J'ai recemment dépose une demande de naturalisation , je me prepare pour l'entretien d'assmiliation qui sera suivi d'une analyse de mon dossier du cote de la police

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