naturalisation par déclaration

Publié le Vu 231 fois 6 Par aigle31
14/02/2019 21:17

bonjour.Les frères et sœurs français qui ont acquis la nationalité en vertu de l'article
23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 .Le frère issu de la meme famille peut il pretendre à la nationalité par
naturalisation par déclaration au titre des articles 21-7 ou 21.11du code civil.merci

Modérateur

14/02/2019 23:38

bonjour,

impossible de répondre à votre question avec si peu de renseignement.

dans cette situation, votre frère peut faire une demande de certificat de nationalité française.

en fonction de la situation de votre frère et des documents présentés, le tribunal délivrera ou non le CNF.

Le frère a-t-il vécu avec ses autres frères et soeurs en france ?

salutations

15/02/2019 16:32

bonjour.commençant par le début.j ai lu dans le site .Service-public.fr.Nuralisation française. par un frère ou de la sœur d'un Français.Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions Être né(e) en France de parents étrangers avoir acquis la nationalité français.des articles 21-7 ou 21-11du code civil.


SI un frère n ayant pas nationalité française dépose une demande de nationalite sur ce cas
de nationalité, sachant que ses frères et sœurs ont la nationalité par l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ,,Et non pas par les articles 21-7 ou 21.11 du code civil .Comme il est demandé dans les conditions de ce cas de naturalisation.Et lui meme rempli ses conditions.Sa demande peut etre recevable.merci.




Modérateur

15/02/2019 17:49

sur le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

il est indiqué :

" Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

...................

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.


Par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :


Être né(e) en France de parents étrangers
Avoir acquis la nationalité française

Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :


À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans



Par vous-même (le demandeur)
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :


Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur "



15/02/2019 18:24

bonjour.alors Si j ai bien compris. Les frères ou sœurs français en vertu de l' article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973 n' ouvre pas le droit naturalisation par déclaration pour le frére Malgre qui rempli Par lui-même les condions demander .

Modérateur

15/02/2019 18:59

à vous de vérifier si vous remplissez les conditions exigées, en particulier la condtion de résidence en france par le demandeur depuis l'âge de 6 ans.

15/02/2019 20:33

Bonjour.Le demandeur peut prouver sa résidence de 6 ans a 18ans par des certificat de scolaritee sans probleme.qui vivait en meme temps que ses frères et soeur dans la même résidence.Mais cnf des frères et soeurs la preuves de leurs nationalités françaises: il est inscrit article 23"est français l'enfant né en france lorsque l un de ses parents au moins y est est lui même né.Es ce que sa une importance ou pas.sur l'issue de la demande merci .

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