Naturalisation Française

Publié le 19/12/2019 Vu 522 fois 10 Par
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18/12/2019 12:52

Bonjour,

J'ai une reconnaissance travailleur handicapé et je perçois l'AAH depuis 2014. Je ne peux pas travailler, et mon dernier emploi remonte à 2012.

Vous pensez qu'on risque de me refuser la naturalisation française ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

18/12/2019 13:24

bonjour,

la naturalisation n'est pas un droit, c'est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française comme dans tous les autres pays.

l' insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

salutations

18/12/2019 13:41

Merci pour votre réponse, même si elle ne répond pas à ma question. J'ai effectiment conscience que ce n'est pas un droit.

Modérateur

18/12/2019 14:22

votre question est " Vous pensez qu'on risque de me refuser la naturalisation française ? "

ma réponse semblait claire, mais je la précise, je pense que vous risquez qu'on vous refuse la nationalité française soit sous forme d'ajournement ou soit sous forme de refus.

mais ma pensée n'est pas forcément celle de l'administration française.

le lien que j'ai indiqué devrait vous éclairer.

18/12/2019 14:27

Bien entendu, je ne mettais pas en doute votre pensée. Mais je m'appuyais sur la décision du Conseil Constitutionel qui a émis un décret en 2016, permettant aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, et perçoivent l'AAH, d'être légitimes à une obtention de la naturalisation, même si leurs ressources proviennent uniquement de prestations sociales, et qu'ils n'en disposent pas d'autres du fait qu'il sont dans l'incapacité de travailler.

18/12/2019 16:53

C'est sans doute hors sujet, mais je serai plus nuancé en ce qui concerne l'affirmation voulant que "la naturalisation n'est pas un droit, c'est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française comme dans tous les autres pays."

Dès lors que la décision de rejet ou d'ajournement est susceptible d'un recours contentieux (comme c'est le cas en France), c'est bien qu'elle est constitutive d'un droit duquel un administré peut se prévaloir, dès lors qu'il estime en remplir les conditions énoncées par la loi pour obtenir la nationalité française via une décision du juge administratif.

Dans certains pays, la décion n'est susceptible que d'un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire, signe d'un véritable acte de souveraineté.

Modérateur

18/12/2019 18:19

voir ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753

dans sa décision du 30 mars 1984, le conseil d'état indique:

...........

LE FAIT DE REMPLIR LES DIVERSES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 61 A 71 DU CODE DE LA NATIONALITE NE DONNE AUCUN DROIT A OBTENIR LA NATURALISATION, LAQUELLE CONSTITUE UNE FAVEUR ACCORDEE PAR L'ETAT FRANCAIS A UN ETRANGER ;

18/12/2019 19:00

Oui, je sais ce que dit la loi. Mais dans les faits, cette affirmation péremptoire du Conseil d'État fait plutôt office de slogan, dès lors que nombre de requérants obtiennent en justice le rejet des décisions administratives défavorables et donc leur naturalisation par voie contentieuse.

Modérateur

18/12/2019 20:04

ce n'est pas la loi, c'est une décision du conseil d'état, la plus haute juridiction administrative de notre pays, que vous le preniez pour un simple slogan, c'est votre problème, mais ce n'est pas la jurisprudence applicable.

18/12/2019 20:50

Qu'il est mignon. Merci pour le cours de droit. Sinon, j'ai eu l'occasion il y a peu d'écrire sur les approximations sémantiques des formulations utilisées par le Conseil d'État en un domaine particulier. En étant conforté par les diverses productions doctrinales portant sur le sujet en question.
Pour en revenir à la problématique initiale, je vous invite à prendre un peu de détachement par rapport aux déclarations d'intention du CE, en vous livrant à une analyse froide des statistiques relatives à l'acquisition de la nationalité française par voie contentieuse. Vous constaterez alors (en tout cas je vous le souhaite), que dans certains pays, cette décision relève réellement d'un acte de souveraineté, tandis qu'en France, c'est devenu un quasi-droit pour l'étranger qui en fait la demande (dès lors que les conditions de recevabilité sont établies).

Au total, on ne peut que conseiller Guezir à persévérer, sa demande a toutes les chances d'aboutir, avant ou après contentieux.

Modérateur

19/12/2019 20:42

votre ironie, parfaitement déplacée, ne modifie en rien ma réponse étayée par une décision du conseil d'état, alors que vos propos ne reposent que sur vos propres affirmations et certitudes nullement prouvées par une quelconque décision du conseil d'état.

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