Obtention de la nationalité française

Publié le 25/11/2015 Vu 1179 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/11/2015 15:03

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’ai une question particulière au sujet de l’obtention de la nationalité française.

J’ai appris qu’une personne de nationalité étrangère se mariant avec une personne de nationalité française obtient la nationalité française.
Et, que de ce fait l’enfant mineur de la personne de nationalité étrangère l’obtient également.

Je voulais savoir comment le notifier sur une demande d’acte de naissance.
Est-ce par filiation, par décret ou autre ?

D’avance merci pour vos retours.

En vous souhaitant une bonne journée.

Modérateur

25/11/2015 17:05

Bonjour,
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

salutations

25/11/2015 19:56

Bonsoir Youris,

Merci pour toute ces informations.
Je vais regarder tout ceci.

Bonne soirée

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