obtention du titre de sejour

Publié le Vu 172 fois 2 Par jose mahdi
20/05/2019 16:47

bonjour

depuis le depot de mon dossier il y a 1 an maintenant , la prefercture de bourg ne me donne que des recepisses d une duree de 3 mois! aujourd hui il me reclame des factures et tous documents prouvant ma vie commune avec mon conjoint et ce malgre notre pacse datant de juin 2018 !! n y a t il pas un abus de pouvoir car je ne sais plus quoi produire comme justificatif ....

merci de votre aide !!

bouzid mahdi reiglompnes@gmail.com

Modérateur

20/05/2019 17:31

bonjour,

si vous avez demandé un titre de séjour comme partenaire (et non conjoint) de français, les préfectures exigent en principe, un an de vie commune.

comme un pacs se fait et se défait facilement, l'administration est particulière vigilante pour s'assurer que le pacs n'a pas été conclu uniquement pour permettre au partenaire étranger d'obtenir un titre de séjour.

l'administration vérifie que l'étranger n'est pas déjà marié dans son pays et doit satisfaire aux conditions exigées par l' article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en particulier:




avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

si vous pensez qu'il y a un abus de pouvoir, vous pouvez consulter un avocat.

salutations


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