PACS franco-étranger et titre de séjour d'un autre pays européen

Publié le 15/02/2011 Vu 5401 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2011 13:33

Bonjour, je suis africaine et j'ai poursuivi mes études en Espagne et je suis sur le point de les achever. Il se trouve que je suis avec mon copain qui est français depuis 1 an et demi et on fait des aller-retour entre la France et l'Espagne, mais vu que j'ai terminé mes études, on aimerait vivre ensemble en France. Nous avons prévu de nous marier dans 2 ans, mais aimerions nous pacser avant et cohabiter. Le seul problème est que vu que moi je suis en Espagne avec un titre de séjour étudiant valide en Espagne, nous nous demandons si en nous pacsant ça me permettrait d'obtenir un titre de séjour en France afin que nous puissions être réunis. Nous avons épluché de nombreux forums, mais les réponses ne sont pas très claires et on nous parle de prouver une cohabitation d'un an. Hors ne résidant pas en France, nous n'avons rien d'autre que les séjours passés l'un chez l'autre, les témoignages de nos amis, nos familles, mais rien d'autre. Nous ne voulons pas faire un mariage à la va vite, mais plutôt prendre notre temps pour que je trouve d'abord un emploi.
Nous ne savons pas quelle est la démarche à suivre et nous sommes vraiment perdus au beau milieu d'histoires toutes un peu rocambolesques. Conseils, options, procédures... Nous avons vraiment besoin d'aide car notre souhait c'est d'avoir une famille et pas continuer de vivre à cheval entre 2 pays.

Merci d'avance.

18/01/2011 14:26

Le PACS exige une vie commune, donc si vous ne vivez pas ensemble (au moins après le PACS), vous ne pouvez pas vous pacser.
Le PACS ne donne aucun droit au séjour, il entre dans les éléments d'appréciation pour accorder un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale.
Une circulaire demande aux Préfets d'accorder ce droit, après un an de vie commune, au partenaire. Tous les Préfets ne suivent pas et la jurisprudence donne une période de 3 ans de vie commune pour que le PACS donne un droit au séjour.

18/01/2011 14:50

Merci de votre réponse Domil. Nous avons bien sûr l'intention de vivre ensemble une fois pacsés, le problème est que je ne sais pas en qualité de quoi je pourrais demander un visa pour la France afin de vivre avec lui. Avec mon titre espagnol j'ai le droit de passer 3 mois maximum sur le territoire français mais je n'aimerais pas y vivre en situation irrégulìère. Alors ce que nous recherchons c'est une voie légale pour que je puisse m'installer en France avec mon compagnon, sachant qu'on a des projets qui ne peuvent être mis en marche qu'étant ensemble.
Y'a-t-il une option différente?

18/01/2011 16:28

Essayez de trouver un emploi en France (vous avez le droit de venir en court-séjour, donc de passer les entretiens d'embauche sans problème)
soit dans une région et un métier en situation de tension où la situation de l'emploi en France n'est pas opposable
soit avec un employeur qui acceptera de faire les démarches (il devra prouver qu'il n'a pas pu trouver de quoi embaucher en France)

A part l'immigration par le travail, vous n'avez que le choix de venir en France, de rester illégalement (avec le risque d'une expulsion non vers l'Espagne mais vers votre pays) jusqu'à avoir 3 ans de vie commue, ou de vous marier maintenant

18/01/2011 17:36

Merci encore Domil. Nous avons parfaitement compris la situation et allons étudier nos possibilités. La difficulté est que je suis juriste de formation, alors la liste de métiers en situation de tension est un peu loin de mes capacités, ne pouvant démontrer l'aptitude nécessaire.
3 ans en situation irrégulière ou un mariage à la va-vite, quel dilemme!!

Merci tout de même.

18/01/2011 17:45

D'un autre coté, un employeur juriste pourrait ne pas avoir peur de faire les démarches en dehors des métiers sous tension. ça vaut le coup de tenter, surtout qu'ayant fait ses études de droit en Espagne, soit tu es spé en droit espagnol (ça peut interesser) soit en droit communautaire ou international. En plus tu parles Français et Espagnol (plus peut-être ta langue maternelle si ce n'est pas le Français). ça peut être un plus, il faut avoir la chance de tomber sur celui qui a besoin de tes compétences particulières.

Ne pas travailler pendant 3 ans dans une discipline en constante évolution risque d'être problématique.

18/01/2011 17:56

Oui c'est vrai, mais je tente depuis des mois d'obtenir un stage en vain, et je me suis dit que n'étant pas sur place en France c'était certainement plus compliqué pour les entreprises.
Je ne suis pas prête à passer 3 ans sans exercer, et encore moins à vivre dans l'illégalité et l'incertitude constante quitte à rester en Espagne un peu plus longtemps, sauf que ça ne résout pas le problème et je suis anxieuse à l'idée de devoir passer encore des mois dans cette situation mais je ne perds pas espoir, je vais continuer ma recherche, espérant que ça se passe au mieux. :)

15/02/2011 18:08

Bjr...
c est tres simple,tombe enceinte et donnes naissance il n aura qu a le reconnaitre et t aura droit aun titre de sejour sur la base de vie privee et familiale
tu pourras travailler dans le domaine que t a etudier et aura droit a ts l avantages de Mere d enfant francais
boe chance et courag
boby

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

43 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.