Recours refus enregistrement nationalité mariage

Publié le Vu 136 fois 1 Par Benji1977
03/05/2019 13:23

Bonjour Maître
Je me permets de vous contacter suite à la réception d'une lettre de refus de l'enregistrement de ma nationalité par mariage (pièce jointe) Préfecture Cretril Val de Marne Motif : " Or la communauté de vie tant affective que matérielle entre et votre conjointe n'a pu être établie a l'adresse de souscription." Et pourtant nous résidons bien a cette address dépuis plus de 4 ans et aucun contrôle de police n'est venu a notre domicile...
Je voudrais savoir si
1) vous avez traité ces types de recours au paravent avec un résultat positif.
2) la durée et délais de ses procédures pour avoir le résultat final (Positif ou pas).
3) si vous avez un forfait et de combien (estimation) pour traiter le dossier.
4) puis-je avoir un RDV le plutôt possible dans vôtre cabinet pour discuter les détails.
Merci pour votre réponse.
A très bientôt. Dernière modification : 03/05/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

03/05/2019 14:10

bonjour,

article 21-2 du code civil:


L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


l'enquête a pu se faire sans que vous n'en soyez informés mais je suppose que la préfecture a des éléments prouvant l'absence de communauté de vie.

après la notification de ce refus, vous diposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

salutations

n.b.: nous sommes un site de conseils juridiques et non un site d'avocats. Nous ne pouvons donc pas répondre à vos 4 questions.

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