Refus CNF article 47

Publié le Vu 245 fois 1 Par Wenceslas32
14/07/2019 09:41

Bonjour,

Un CNF m'a été refusé car ma naissances n'a pas été déclaré dans le un délai de 03 jours suivant ma naissances.

Je suis née le 09 mai, et j'ai été déclaré le 24 juillet.

Mon acte de naissance est déjà en cours de traitement au tribunal pour mise en conformité.

Ma question: apres que mon acte de naissance soit établi et valider par le tribunal ou après mise en conformité, dois je renvoyer l'acte fesant défaut au service des français née et établi hors de France ou dois-je obligatoirement faire un recours ? Merci

Merci de m'éclairer sur cette erreur svp ou s'il y'a autre choses. Dernière modification : 14/07/2019 - par Wenceslas32

Modérateur

14/07/2019 11:26

Bonjour,

vous devrez faire une nouvelle demande de CNF avec des documents d'état-civil satisfaisant aux conditions de l'article 47 du code civil qui indique:


Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.


salutations

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