Refus d enregistrement de votre déclaration de nationalité française

Publié le 08/05/2021 Vu 225 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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04/05/2021 16:05

Bonjour J’ai reçu un refus de enregistrement de nationalité française au motif de pas fournie ma copie intégral en langue étrangère je l avais fournie en français de ce fait j ai renvoyé rapidement en langue étrangère on m’a confirmé le refus redirigé vers recours contentieux prévu article 26-3du code civil j’aimerais savoir comment et si ça dès chance d aboutir Dernière modification : 04/05/2021 - par EMT

Modérateur

04/05/2021 16:54

bonjour,

l'article 26-3 du code civil que vous mentionnez indique:

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

votre message ne permet pas de connaître le motif de la confirmation du refus, puisque vous avez le document demandé.

je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers.

salutations

04/05/2021 17:49

Bonjour merci de attention voici leur réponse *apres avoir procédé à un examen attentif de votre requête ,je vous informe qu il ne m’est pas possible de revenir sur la décision en cause en effet la recevabilité d une déclaration s apprécie à la date à laquelle elle été souscrite *voila je dois prendre un avocat je sais pas si ça va aboutir merci encore de votre attention

05/05/2021 15:35

Bonjour,

J'apporte un complément de réponse à celle qui vous a été déjà donnée.

Effectivement vous disposez du droit de faire un recours contentieux devant le tribunal juridiciaire suite à ce refus. Toutefois ce dernier est inscrit dans un délai.

Par ailleurs, si vous avez des élements nouveaux qui n'ont pas été transmis pendant l'instruction du dossier vous pouvez également les transmettre dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus à la sous direction de l’accès à la nationalité afin de demander une réexamination de votre dossier.



Si vous avez des questions ou besoin d'accompagnement dans votre recours contentieux, n'hésitez pas à revenir vers moi à travers ce lien ou ce numéro.

08/05/2021 08:23

Bonjour c j’ai fait j’ai envoyé de suite en lettres recommandé l acte de naissance en langue étrangère et traduit j hésité à faire un recours au tribunal sachant qui confirmé souvent la décision du ministère de l intérieur peut-être ai préférable de refaire le dossier de naturalisation avec un avocat cet fois ci merci de votre réponse Maitre



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