Refus de la nationalité française pour ma mère

Publié le 30/07/2010 Vu 1664 fois 1 Par
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Légavox

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23/07/2010 10:49

Bonjour
J'ai la nationalité française depuis 14 ans et je vis en france depuis 1996.Je l'ai acquise par filiation, en application de l'article 17 du code de la nationalité française(texte de loi du 09 janvier 1973)comme né d'un parent français.
Selon mon certificat de nationalité,ma mère est française en application de l'article 24.1 du code de la nationalité française(mon arrière grand père maternèl étant admis à la qualité de citoyen français par décret du tribunal de Béjaia (algérie) en date du 06 août 1921)
Malgré de nombreux dossiers transmis au consulat de france à Alger, ma mère n'est toujours pas reconnue comme française alors que les textes de loi sont clairs !!!
Comment plaider en faveur du rétablissement de ce droit?
Quels sonts les moyens de recours notamment avec le durcissement du volet immigration e france?

30/07/2010 23:18

Que votre mère fasse une demande de certificat de nationalité française au TI du 1er arrondissement de Paris (c'est là pour les Français nés et résidant hors de France)

Tout ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml

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