REFUS DU CNF SUR MA PERSONNE

Publié le 17/12/2015 Vu 926 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2015 12:34

bonjour. je ne comprends pas pourquoi le cnf m a été refuser.MON père a été naturalisé en 1950 MOI MÊME JE SUIS Né en cote d ivoire en 1966 .le motif du refus .. FILIATION NON ÉTABLIE.. pourtant la déclaration de naissance a été faite un jour après MA NAISSANCE par le médecin en chef. NB: je porte le nom de mon parent français depuis ma naissance.D après mes recherches la loi sur la déclaration de naissance prévoit qu elle peut être faite par le père a défaut toutes personnes qui aurons pu assister a l accouchement ..les docteurs en médecine ou en chirurgie. sages femmes .officiers de santé ect...
merci pour la réponse.

Modérateur

11/12/2015 13:46

bonjour,
si la filiation n'a pu être établie avec votre père, c'est que vous n'avez pas fourni de document d'état civil authentique (acte de naissance)prouvant votre filiation.
sans oublier que vous êtes né dans un pays indépendant et il est possible que votre père est perdu la nationalité française à cette date.
salutations

11/12/2015 15:54

.. j ai fournie une copie intégrale de mon acte de naissance avec le nom de Mon père et de ma mère..MON ACTE DE NAISSANCE NE SOUFFRE D AUCUNE IRRÉGULARITÉ. je précise que mon père a l’origine est de nationalité syrienne et q u il fut dans la légion étrangère. d ailleurs le dernier garçon de la famille a obtenue le cnf il y a 2 ANS. JE PENSE qu ils ont un doute par rapport au médecin en chef qui a effectué la déclaration MAIS IL NE DEVRAIS PAS PUISQUE LA LOI PRÉVOIT CELA.EN PLUS DANS MON RECOURS j ai APPORTER DES ÉLÉMENTS COMME UNE POSSESSION D ÉTAT.UN ACTE DE NOTORIÉTÉ COMPORTANT LE NOM DE TOUT LES ENFANTS DE MON Père.vous savez mon père a renouvelé s on passeport français en 1978 .MON Père Est MORT 1988 et j ai bien déclaré son décès au consulat A ABIDJAN en tant que son fils son fils .

Modérateur

11/12/2015 20:18

vous pouvez faire un recours contre cette décision.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

45 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.