Renouvellement carte de 10 ans

Publié le 11/03/2024 Vu 445 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2024 01:21

Bonjour

J'ai rdv pour le renouvellement de ma carte de séjour de 10 ans le 14 mars 2024 sachant qu'il expire le 16 mars 2024. Le dépôt de dossier se passe deux mois avant mais j'étais hors du territoire Français. Cela peut t- il causer un problème pour le renouvellement? Ensuite j'ai un revenu foncier venant de l'étranger et cela me permet de bien m'occuper de mes enfants français et j'ai toutes les preuves. Est-ce un revenu venant de l'étranger peut t-il être un frein à ma demande?

Cordialement Dernière modification : 11/03/2024 - par Diaa

Modérateur

11/03/2024 10:28

bonjour,

il vous appartenait de prendre vos dispositions pour déposer votre demande de renouvellement suffisammant tôt avant la date d'expiration de votre carte de séjour.

si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

salutations

11/03/2024 14:07

Je déclare mes revenus en France et je paie l'URSSAF mais pas l'impôt car il y a une convention fiscale entre la France et le pays de la provenance des revenus. Ma question est de savoir si mon revenu venant de l'étranger pas de la France ne sera pas un frein au renouvellement? En ce qui concerne le retard du dépôt avant les deux mois, j'espère ne pas avoir de soucis majeur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter