Sans titre de séjour et logement social

Publié le 26/01/2020 Vu 322 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2020 01:54

Bonjour je suis déclaré en concubinage sur le compte caf de ma conjointe mais je n ai pas de titre de séjour valide suite à un refus de titre de séjour ma compagne est française nous voudrions changer de logement mais étant donné que nous vivons ensemble le bailleur va me demander un titre de séjour valide pour pouvoir nous proposer un autre logement du même bailleur comment pouvons nous faire sachant que je ne suis pas co titulaires du bail de notre logement actuel mais étant donné que j'y réside en concubinage comment pouvons nous faire et le bailleur peu il me dénoncer ou me demander de partir si ils aprenne que je n ai plus de titre valable merci à vous

Modérateur

25/01/2020 13:14

bonjour,

l'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation indique:

Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

salutations

25/01/2020 16:03

Merci mais je n'ai rien compris peuvent il me virer ou me dénoncer du coup

Modérateur

25/01/2020 16:44

bonjour,

étant en situation irrégulière, vous pouvez effectivement être expulsé.

mais je ne peux pas vous dire ce que fera l'organisme de logement social, suite à votre demande.

le droit à un logement ne s'applique pas aux étrangers en situations irrégulières.

pour votre concubine, il faut savoir l'article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui existe toujours, indique que l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulières est un délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090408

La caf sait-elle que vous êtes en situation irrégulière ?

Salutations

25/01/2020 17:33

Merci non elle ne le sais pas encore car avant javais un titre de séjour avant et j'ai même un numéro de sécurité social francais““ vu que je suis en France depuis l'âge de 7 ans et que mineur j été pris en charge par l état jusque mes 18 ans ...mais la comme il mon refusé mon renouvellement de titre est que ma conjointe est en pleine démarche pour obtenir le rsa elle devra le mentionner je ne sais pas ce quil vont nous faire du coup jespere que nous aurons pas de problème car c'est l'administration qui mavais ouvert des droits à l'époque et j'ai conservé mon numéro de sécurité social jusque aujourd'hui j'ai lu votre texte de loi et apparemment ma concubine ne risque rien puisque elle fait parti de mes ascendant

623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :



1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;



2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui

Modérateur

25/01/2020 17:48

vous écrivez " ma concubine ne risque rien puisque elle fait parti de mes ascendant "

les ascendants sont vos parents, grands parents....donc

un concubin ou une concubine ne sont pas des conjoints, juridiquement les conjoints sont les personnes mariées.

la CAF est particulièrment vigilante sur la situation des personnes qui partagent le même logement mais qui, en fait, vivent en concubinage. Dans cette situation, la CAF réclame les sommes éventuellement indument versées.

25/01/2020 22:17

Oui effectivement ils peuvent réclamer les sommes quils verse mais enfaite je suis déclaré avec elle mais nous ne percevons rien de plus donc de ce côté là pas de soucis effectivement je ne suis pas accédant je me suis mal exprimé mais voilà tout le problème du concubinage puisque nous sommes obligés de nous déclarer ensemble car sinon elle serais en fraude mais mon statue de concubin sans papier la freine dans cest propre démarche puisquelle doit toujours justifier ma régularité... Par exemple elle ve changer de logement mais le bailleur demande mon titre car je suis déclaré dans sa caf et elle n'a droit à rien de plus sa bloqué vraiment tout donc le statue de concubin ne vaut rien quand ça les arranges et doit être pris en compte quand sa les arranges "" je ne comprend pas trop cette logique

Modérateur

26/01/2020 10:01

votre problème n'est pas dû à votre situation de concubinage mais uniquement à votre situation d'étranger en situation irrégulière.

il n'existe pas de statut du concubinage, juridiquement les concubins sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.

le concubinage est une situation de fait défini par l'article 515-8 du Code civil qui indique:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

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