séparation (non marié) partage en indivision

Publié le 31/07/2019 Vu 323 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02.61.53.08.01

30/07/2019 10:38

Bonjour, je me séparare de mon compagnon nous somme en indivision (50/50) d'un bien immobilier, d'un commun accord je souhaite rester dans l'appartement, l'appartement est toujours à crédit : faut - il que je paye la totalité du crédit 900 euros ou la moitié puisqu'il reste propriétaire comment se fait le calcul nous avons 2 enfants mineurs qui reseront à ma charge

Merci pour votre réponse

Modérateur

31/07/2019 16:23

bonjour,

si votre compagnon quitte l'appartement tout en restant prorpiétaire de la moitié, celui-ci peut vous réclamer une indemnité d'occupation puisque vous occuperez privativement un bien indivis à titre privatif.

pour le remboursement du crédit, votre organisme de crédit n'es tpas concerné par votre arrangement, ce qui lui importe c'est que les échéances soient payées régulièrement.

en union libre, la séparation est libre, vous devez donc trouver un accord avec l'autre indivisaire.

salutations

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