Delai de la Prefecture pour envoyer un OQTF

Publié le Vu 117 fois 1 Par Maja
01/02/2019 18:30

Bonjour,

En octobre 2016 j'ai déposé le dossier en demandant le changement de statut. En juillet 2017 j'ai eu la réponse-refus. La réponse est arrivé de la parte de la Dirrecte, rien de la Prefecture. En decembre 2018 j'ai pris le rdv pour la régularisation donné pour fevrier 2019. Entretemps, en janvier 2019 j'ai reçu le OQTF lié à la demande refusé en juillet 2017. Quel delai a la Prefecture pour envoyer OQTF? Qu'est ce que je peux faire maintenant?

Modérateur

01/02/2019 20:52

bonjour,

la mesure d'éloignement d'un étranger prise par la prefecture ne comporte pas délai, c'est une décision prise par le préfet.

vous pouvez déposer un recours.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362

salutations

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