Est il grave ou c'est un fraude ou pas d'importance

Publié le 12/04/2021 Vu 394 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/04/2021 22:53

Bonjour

Je suis de nationalité européenne, je suis venue en France pour travailler en juin 2013, avec un contrat CDD de 5 mois. A la fin de mon contrat, j'ai pensé rentrer chez moi mais finalement, je me suis inscrite à Pôle Emploi, début décembre 2013, puis je suis rentrée chez moi pour passer Noël avec ma famille, et je suis revenue difinitivement en France pour y habiter, début janvier 2014. Depuis, je travaille toujours 8 mois par an, en restant toujours inscrite à Pôle Emploi.

En février 2021, j'ai décidé de déposer une demande pour un titre de séjour permanent, en donnant les preuves de plus 5 ans légales, à ce moment là. Je viens de finir mon contrat CDD, je déclare en préfecture être rentrée en France début 2014 en faisant référence à mon déménagement définitif alors que, sur attestation chômage, il est écrit demandeur d'emploi depuis décembre 2013.

Ma questions : est-ce que c'est considéré comme une fraude ? Il aura-t'il un impact sûr ma demande ? Où c'est ne pas important car la demande n'est pas fondée sur ça ?

Je vous remercie. Dernière modification : 12/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/04/2021 07:20

Bonjour,

Qu'appelez-vous "nationalité européenne" ? Merci.

12/04/2021 08:32

Bonjour
je suis de nationalité espagnole et j'ai décidé de demander une carte séjour Eu permanent
Merci d'avance.

12/04/2021 15:21

Je pense que ce forum n est pas destine a procurer a des fraudeurs des conseils legaux et je suggere que ce post soit archive.

12/04/2021 17:42

Bonjour
Vous estimé que le faite de mettre mon date de déménagement au lieu de d'été de mon premier travail c'est une fraude ? Et le faite de me répondre c'est Une aidé au fraudeurs ! Pourriez vous devolopez un petit peu votre pensée il vous plaît. .. encore merci

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