Interdiction du territoire

Mesdames, Messieurs

Bonjour

je me permets de vous ecrire, car je suis en france depuis 2006 et en 2012 j'ai réussi à me faire régulariser par APS (autorisation provisoir de séjour) par le travail. Mais malheureusement en avril 2013 j'ai eu une dispute avec un ressortissant malien dans un foyer de travail immigrés et cette dispute à mal tourée.

Bref finalement moi je me suis retrouvé en prison, en 2016 je suis jugé pour une peine de prison de 7 ans et une interdiction définitive du territoire comme peine complémentaire.

Quand j'étais en détention j'ai fais une demande d'avocat commis d'office pour le rélèvement de cette interdiction, mais ce dernier n'avais rien fait jusqu'à ma sortie de prison. Alors c'est à ma sortie de prison en 2018 que j'ai appris par une association que le fait que j'étais en prison c'étais une condition l'égale de me faire relèvé l'interdiction. On me dit aussi que si j'avais une vie de famille en france c'est à dire femme et et enfant ça pourrait m'aider.

je me pose la quetion est ce que le fait de ne pas avoir une femme ou un enfant en france on ne peut pas menner ou on a pas le droit de menner une vie normale, alors que depuis que je suis en france et jusqu'à présent je suis insérré, jai toujours travaillé de manière déclaré, j'ai fais des formations et aujourd'hui on me bloque ma vie à cause d'une affaire stupide.

Chère Mesdames, Messieurs ma quetion porte sur la réhabilitation judicaire il me faut combien de temps pour pouvoir le demander?

Et c'est à partir de quelle date et dans combien de temps une interdiction du territoire définitive s'excute?

Des réponses à ces quetions me tiennent à coeur, car je suis dans le désarroi total.

Merci de votre compréhension.

Dans l'espoire d'une réponse de votre part, je vous prie, d'agréer, mesdames, messieurs, l'expression de salutations distinguées

Cordialement

bonjour,

être condamné à 7 ans de prison ferme, ça ne peut pas être pour une affaire stupide mais pour une affaire grave..

le lien suivant indique : interdiction du territoire français (ITF)

si votre interdiction du territoire est une peine complémentaire :

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez également faire une demande de relèvement: titleContent. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction: titleContent concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous devez déposer la demande de relèvement


dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

Il faut s'adresser


au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit: titleContent,
à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime: titleContent.

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

il vous faut voir un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers.

salutations

juste une question que signifie demande de relèvement: titlecontent ?

Et vu que je suis libéré depuis 2018 est ce que je peux faire la demande relèvement maintenant après 4 ans ou attendre encore d'après ce que j'ai entendu il faut 10 ans alors que j'étais jugé depuis décembre 2016 ?