Refus de delivrance du certificat de nationalité

Publié le Vu 1359 fois 2 Par kiki76
22/06/2015 23:08

Bonjour à tous,je vous explique mon sujet pour bien le comprendre.
Après rupture avec ma copine 2006,ma copine a refait sa vie avec un autre partenaire et moi également j'ai refait ma vie avec une autre.en 2007 ma ex copine accouche d'un enfant reconnu par son partenaire le père de cet enfant.
A partir de 2011 voyant l'évolution et la morphologie de l'enfant, je me suis posé la question si l'enfant n'était pas le mieux.en 2012, j'ai engager une procédure devant le tribunal pour contester la filiation de son partenaire et demander les tests ADN.en juin 2013, j'ai fais ma déclaration de nationalité par mariage avec mon épouse qui m'a été accordée en juin 2014.
en novembre 2014, le tribunal reconnait que l'enfant est le mien et annule la filiation de l'autre parent par jugement qui devient définitif en janvier 2015.
une mention est portée sur l'acte de naissance de l'enfant en mars 2015.J'ai demandé la carte d'identité et passeport de l'enfant suite au changement de filiation ,j'ai reçu un refus de la préfecture,je me suis tourné vers le tribunal pour demander le certificat de nationalité française de l'enfant, un autre refus.sachant que l'enfant est né Français par son ancienne filiation.
Le motif de refus,est parce que je n'ai pas solliciter l'effet collectif de cet enfant lors de ma demande de nationalité en 2013 sachant qu'à cette date le dossier de contestation de filiation de l'autre parent était encore en étude au tribunal et il n' y avait aucun jugement définitif de prononcer me désignant comme père de l'enfant pour me permettre de solliciter un effet collectif au nom de cet enfant.
J’aimerai savoir quelle est la procédure à suivre,ne s'agit-il pas de vis de procédure ?
Merci d'avance de votre contribution.
NB: la mère de l'enfant est de nationalité étrangère.

23/06/2015 10:20

bjr,
si un tribunal a répondu par la négative à votre demande, la solution c'était de faire appel de cette décision.
mais si la décision est devenu définitive, vous n'avez plus de recours.
mais je suis surpris au vu des dates que vous donnez, qu'un tribunal est déjà statué sur votre demande.
ne serait-ce pas un refus suite à une demande de cnf au greffe du tribunal ?
si oui vous pouvez faire un recours comme indiqué ci-dessous:

" Recours en cas de rejet de la demande
Recours gracieux

En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Recours contentieux

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

cdt

30/06/2015 11:39

Ce que je comprends pas l'enfant n'a pas été déchu de sa nationalité française par un décret du conseil d'État ,comment je peux encore solliciter la naturalisation de l'enfant. il est français depuis sa naissance par le père qui l'a reconnu a la naissance et ce père l'annulation de filiation lui a été notifiée par jugement en novembre 2014 et moi je suis français depuis juin 2013 et comment je pouvais déclarer l'enfant lors de la démarche de naturalisation alors que je n'avait aucune filiale avec ce dernier.Aucun juriste n'est capable de répondre a cette question?

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