Régularisation par le pacs

Publié le 31/01/2018 Vu 2190 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2018 03:47

Bonjour,

Je me permets de vous expliquer mon cas.

Je suis étranger sans papier, arrivé en France sans visa, en janvier 2017. Il y a peu de temps, j’ai fait la connaissance d’une française mais on a une différence d’âge important entre nous. Après 7 mois, on a décidé de se pacser et de déménager ensemble. Cela fait 7 mois qu’on est pacsé.

Ma question est la suivante : est-ce qu'après un an de vie commune, je peux demander la carte séjour vpf étant donné que je suis rentré sans visa et la différence d’âge est-elle un obstacle ?

Merci,
cordialement. Dernière modification : 31/01/2018

Superviseur

31/01/2018 05:49

Bonjour,

2 éléments qui ne vont pas jouer en votre faveur :
- votre situation irrégulière en France,
- votre différence d'âge.
Donc, oui, un refus de la part des services de l'immigration est à envisager. Voyez votre préfecture.

31/01/2018 05:53

Bonjour maître merci pour votre réponse même avec un contrat de travail plus pacs ou en cas de mariage si je reste en France sans retourner dans mon pays d’origine pour demande un visa long séjour je doit attendre combien d’années merci
Cordialement

Superviseur

31/01/2018 06:44

Vous devez d'abord régulariser votre situation sur le sol français donc retourner dans votre pays pour demander, au Consulat de France ou à l'Ambassade de France, un visa pour la France, visa qui devra comporter l'autorisation de travailler faute de quoi vous êtes expulsable de de France, même si vous êtes pacsé, même si vous avez un travail.

31/01/2018 06:47

Merci maître pour votre réponse si J comprend bien j’aurais même pas droit à une régularisation exceptionnelle

Superviseur

31/01/2018 06:52

C'est votre préfecture qui détient la réponse, pas nous.

31/01/2018 06:55

Ok merci maître vous avez répondu à mes questions merci cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1427 avis

249 € Consulter