Travail d'un étranger en situation irrégulière

Publié le 28/08/2024 Vu 573 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2024 23:40

Bonjour.

Un viticulteur me certifie qu'on peut employer de façon légale un étranger en situation Irrégulière sur le sol français pour effectuer des vendanges.

J'ai soutenu que non car il devrait être déclaré et donc reconnu en situation illégale.

Ai-je tort ?

Merci pour vos informations

Superviseur

28/08/2024 09:26

Bonjour,


Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en
possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges.
L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui
appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il
faut alors déclarer ce projet d’embauche en préfecture avec copie du
titre de séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Si la
préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d’acceptation
et de vérification. Ne pas oublier lors de la DPAE : dans le Tesa,
indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de
visa par l’unité territoriale sur la case appropriée en haut à droite.


https://www.agri71.fr/articles/18/08/2014/Un-titre-de-travail-pour-les-etrangers-8965/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter