validité d'un Certificat de Nationalité Française

Publié le Vu 306 fois 3 Par wassimasa
30/06/2019 02:34

bonjour,



j'ai en ma possession un Certificat de Nationalité Française datant de 1959 de mon feu père (avant l'indépendance de l'algérie)



Ce CNF est signé par le juge de Paix (Tribunal d'instance d'Oran "Canton Ouest") qui précise qu'il est français en vertu de l'article 23-1° du code de la nationalité Française comme étant né en France d'un père qui y est également né ,
Ce certificat (N°...... du registre d'ordre) a été établis avec les justificatifs suivant : acte de naissance de l'intéressé(père) et acte de décès de mon grand père

J'ai reçu une décision de refus de TGI pour délivrance de CNF ( pour moi) ainsi un meme refus aprés avoir effectué le recours au ministère de justice qui m’a été attribué sous motif que mon père n'a pas garder la nationalité française après 1962 (il fallait que je présenterai selon eux une déclaration recognitive, hors qu’une copie de ce CNF leurs a été transmise comme preuve)



d'aprés ce que j'ai pu comprendre par mes recherches, un CNF n'a pas une durée de validité et son propriètaire fait partie de la catérorie des personnes de statut civil de droit commun,



donc il n'avait pas besoin de faire une déclaration recognitive à la NF aprés 1962 étant donné que les personnes de statut civil de droit commun n'avait pas a souscrire à cette déclaration


prière me clarifier sur cette affaire



Modérateur

30/06/2019 19:23

bonjour,

que votre père ait obtenu un cnf en 1959 est normal puisqu'à l'époque l'algérie était française.

selon l'article 30-3 du code civil, la personne revendiquant la nationalité française et résidant depuis plus de 50 ans à l'étranger, doit prouver avoir eu la possession d'état de français.

Si vous avez eu un refus d'un TGI et que vous n'avez pas fait appel, cette décision est définitive.

salutations

01/07/2019 09:28

Merci pour la reponse,
Effectivement tout algérien a l'epoque etait français,néanmoins il y avait deux catégories d'algérien:de statut civil de droit local (musulman)et de droit commun.
Est ce que tout algérien bénificié de demande d'un CNF a l'époque peut importe la catégorie,oû exclusivement à ceux de statut civil de droit commun

***Si l'appel est bien le recours adressé au ministere de justice,
Il y bien eu in recours qui a été adressé a monsieur garde des sceaux ,ministre de la justice et le refus a été confirmé.


Naoui wassila

Modérateur

01/07/2019 09:55

bonjour,

selon votre premier message, si votre père a perdu la nationalité française à l'indépendance de l'algérie selon la décision du TGI confirmée par le ministère de la justice, c'est que votre père était français de droit local et a perdu la nationalité française en 1962 en recevant la nationalité algérienne.

salutations

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