Forum droit de la consommation

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Charte éthique et consommateur

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07/01/2013

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07/01/2013
cloture compte epargne mineur par grands parents

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07/01/2013

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07/01/2013
CONTRAT D'ENGAGEMENT NUMERICABLE - QUESTION SUR SIGNATURE

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11/12/2012

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11/12/2012
EDF pratiqués illégales ?

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04/01/2013

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04/01/2013
saisi d un vehicule par commissaire priseur

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03/01/2013

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03/01/2013
GDF+Syndic+Gestion incompétents = 2000€ de facture

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03/01/2013

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03/01/2013
Chronopost - véritable arnaque

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02/01/2013

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02/01/2013
résilier contrat canal plus avant son echeance

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02/01/2013

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02/01/2013
comment dénocer un manque d'hygiène dans une entrprise

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30/12/2012

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30/12/2012
ficher a la banque de france

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30/12/2012

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30/12/2012
Branchement électrique en attente

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28/12/2012

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28/12/2012
Chronopost ne voulais pas livré mon colis car j'habite en campagn

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26/12/2012

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26/12/2012
Questionnaire d'étude relative à la protection du consommateur.

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27/12/2012

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27/12/2012
compte en surendettement, combien de temps avant de devenir inter

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26/12/2012

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26/12/2012
Refus de remboursement batterie

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26/12/2012

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26/12/2012
La date d'un chèque est elle illimitée dans le temps?

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23/12/2012

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23/12/2012
C DISCOUNT ARNAQUE A LA REMISE POUR 1ER ACHAT

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08/11/2011

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08/11/2011
Abus de faiblesse et détournement d'héritage ?

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23/12/2012

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23/12/2012
Devoir de conseils pour investissements en cours

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22/12/2012

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22/12/2012
entreprise qui a arnaqué ses clients toit qui fuit

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22/12/2012

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22/12/2012
promo affichée et prix ne s appliquant pas a la promo

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21/12/2012

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21/12/2012
Garantie d'un objet gagné à un concours

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21/12/2012

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21/12/2012
Abus de conforama Balma sur le délai et conditions de rétractatio

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20/12/2012

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20/12/2012
Boite vide a l'ouverture que faire?

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20/12/2012

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20/12/2012
resiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

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19/12/2012

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19/12/2012
Interdiction bancaire découvert autorise supprimé (en court)

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19/12/2012

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19/12/2012
Installatation d'un portail non conforme au devis

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18/12/2012

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18/12/2012