Absence de certificat de conformité lors d'une vente

Publié le 16/10/2020 Vu 149 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2020 11:17

Bonjour,

Intéressé par l’achat d’une maison, l’agence immobilière attire mon attention sur le fait que le vendeur n’a pas de certificat de conformité. Il semblerait que la vente puisse se faire malgré tout. Lorsque je recherche sur internet, je note que ce document fait partie des pièces à fournir lors de la vente.

Il doit donc y avoir des risques à ne pas être en possession de ce document ? Pouvez-vous me donner des précisions ?

Remerciements.

Cordialement.

16/10/2020 11:22

Bonjour,



deux cas de figures se présentent :


La maison que vous souhaiteriez acquérir a plus de 10 ans : le certificat de conformité n’est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l’achetant malgré son absence.

La maison a moins de 10 ans : l’absence de certificat de conformité ou d’une attestation de non contestation de conformité des travaux pourra vous exposer, en tant que propriétaire, à des sanctions administratives. Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie. De plus, vous devrez vous charger de remettre la maison en conformité avec le permis de construire initial.

Source : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/risquez-achetant-une-maison-certificat-de-conformite-article-5953.html
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

16/10/2020 13:46

bonjour,

votre vendeur a-t-il fait une déclaration (obligatoire) à la mairie attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sans recevoir de réponse ?

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

ou votre vendeur n'a jamais fait cette formalité obligatoire ?

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Salutations

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