Achat d'un bien public

Publié le 10/08/2020 Vu 533 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2020 17:58

Bonjour,

Je dois signer pour un achat d'un bien public (ancienne Mairie) pour le transformer en atelier. La procédure traine depuis 2 mois.

La notaire me dit qu'elle est débordée de travail, et que le Maire n'a pas fournit tous les documents nécessaires à la transaction.

Je trouve cela un peu long et louche, à vrai dire.

Le secrétaire de mairie me dit que c'est normal que ce soit long car c'est un bien appartenant au domaine public et qu'il faut le faire passer en domaine privé.

Je me suis donc posée un tas de question, et j'ai cherché sur le net, cette histoire de "domaine public" et "domaine privé", mais c'est le flou complet.

Une fois que le document sera signé, est-ce que le bien m'appartient ou non ?! J'ai le droit d'y faire des travaux et d'y faire mon activité, oui ou non ? S'il m'arrive quelque chose dans 3 ans, est-ce que le bien revient à mes enfants ou à mon ex-conjoint ?! Que dois-je faire pour que le bien revienne à mes enfants en priorité ?! (A noter que la notaire n'est pas en mesure de répondre à mes questions.....).

Cordialement

Anonymisation Dernière modification : 08/08/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

06/08/2020 23:49

Bonsoir
2 mois semblent trop court pour la réalisation complète de l'opération.
Après délibération du conseil municipal, qui doit donner son accord, la commune doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public ou privé
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/08/2020 14:43

OUI, ceci a déjà été fait.

Si le bien appartient à l'Etat, j'en suis la propriétaire après la signature, ou pas. Car c'est inutile de mettre de l'argent dans des travaux si le bien ne m'appartient pas au final.

De plus, je suis divorcée depuis 10 ans. Aucune pension alimentaire depuis des années, et la pension compensatoire n'a jamais été payé.

On me demande de remplir un questionnaire d'Etat Civil dans lequel je peux constater que s'il m'arrivait quelque chose, le bien reviendrait à mon ex-conjoint et non à mes enfants. Pouvez-vous me répondre à cette question, s'il vous plait ?!!

Merci beaucoup

Cordialement

Anonymisation

08/08/2020 21:35

Bonsoir,

Etes-vous sûre que l'ancienne Mairie appartienne à l'Etat et non pas à la Commune ?

Qui vous a fait parvenir ce qustionnaire d'Etat Civil ?

Cdt.

Superviseur

08/08/2020 23:13

Cela ne tient pas la route si vous êtes divorcés.
__________________________
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10/08/2020 08:48

Bonjour,



Oui tout ceci a déjà été fait.

Le questionnaire d'Etat Civil m'a été transmis par le cabinet notarial, par mail.

La mairie appartient à la commune, selon le secrétaire de mairie.

Cordialement

Mme RISBOURG Christelle

10/08/2020 10:05

C'est bien ce que je pensais !

Le Maire a été très mal conseillé ou bien il existe dans son entourage quelqu'un qui aurait des accointances avec un notaire ou le notariat.

En premier lieu la demande de renseignement d'état civil c'est du pipeau sous prétxte qu'en cas de décès votre ex serait le tuteur légal de vos enfants et aurait droit de regard sur vos biens proprres, alors que le Code civil prévoit de protéger les mineurs contre ce genre d'action.

Dans un second temps il existe l'acte en la forme administrative, losqu'une collectivité territoriale telle qu'une Commune acquiert ou vend des biens immobiliers, sans qu'il soit besoin de rémunérer inutilement un notaire, alors que le Maire de la Commune peut officier en tant que notaire conformémént à l'article L.1311.--13 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid) !

Donc il vous faut contacter votre Maire ou un de ses adjoints pour demander si leur rôle est de permettre à un notaire de récupérer des émoluments qu'il n'aurait pas à recevoir si le Maire faisait application de l'article précité ; si leur rôle ne serait pas plutôt de faire économiser un argent qu'un nanti n'aurait nul besoin.

Pour ce faire je vous fournis trois liens qui vous seront d'une grande utilité pour ne pas engraisser un officier ministériel qui sait pertinemment qu'il n'est nul besoin qu'il intervienne dans l'acte :

- https://pierreredoutey.fr/2018/10/23/lacte-en-la-forme-administrative-souvent-une-alternative-a-lacte-notarie/

- http://www.communesforestieres-aura.org/docs/Region/LETTRE_5/note_ActesAdministratifs_VF.pdf

- https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/foncier/reunion_actes_fonciers_du_31_01_2019_0.pdf

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