achat et construction sur terrain communale 2017

Publié le Vu 142 fois 2 Par Dom-Tom
04/07/2019 20:38

bonsoir nous avons achetés un terrain communale en 2017 et fait construire une maison, nous nous séparons, nous devons mettre en vente la maison mais sur l acte d achat du terrain nous devions ne pas vendre la maison avant 10 ans. je voudrais savoir quelles sont les pénalités et conditions du à ce problème. Prix de vente limité, majoration du térrain ect... merci par avance. Cordialement

Superviseur

04/07/2019 21:01

Bonjour
Le contrat qui vous lie à votre mairie ne précise rien ?

__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Modérateur

05/07/2019 09:54

bonjour,

si vous avez acheté ce terrain, sans doute à un prix très intéressant, avec cette clause d'inaliénabilité, le notaire ne pourra pas passer l'acte de vente.

même si vous vous séparez, rien ne vous oblige à vendre, c'est votre décision mais pas une obligation.

salutations

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