Achat immo et séparation pacs

Publié le 07/05/2021 Vu 211 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2021 20:40

Bonjour,

Je me pose la question après l achat d une maison nous nous sommes rapidement séparés (PACS), c est madame qui est restée dans la maison mais elle n a jamais pu reprendre le prêt immo seule,

Depuis la séparation aucune procedure n a été faite concernant cette maison.

A ce jour je suis encore co-emprunteur, mais j ai du prendre une location.

Comment va se passer la revente de la maison si il y a plus value ?

Malgré que ce soit madame qui paie les traités seule, suis je toujours propriétaire de cette maison ?

Si je souhaite vendre et elle non comment ça se passe ?

Si je voudrais reprendre cette maison, comment ça va se passer

Merci pour toutes ces interrogations

Modérateur

07/05/2021 09:30

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien peu importe son financement.

même si votre ex rembourseseul le prêt dont vous êtes coemprunteur, vous restez propriétaire du bien qui est en indivision selon les droits indivis de chaque propriétaire.

pour vendre un bien indivision malgré le refus d'un indivisaire, il faut en demander l'autorisation au tribunal judiciaire.

si vous voulez vendre le bien en indivision et que votre ex n'est pas d'accord, il vous faudra en demander l'autorisation au tribunal judiciaire (avocat nécessaire)

salutations

07/05/2021 19:22

Merci de votre reponse,
Et doit elle recuperer la somme du pret versé depuis qu elle paie seule ?

Modérateur

07/05/2021 20:35

votre ex peut effectivement vous demander le remboursement de votre part du prêt, mais comme elle occupe seule le bien en indivision, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation

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