absence certificat de la conformité

Publié le 22/11/2020 Vu 150 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2020 09:56

Bonjour,

Nous sommes en train acheter une maison ancienne (récépisé permis de construire datant du juin 1971).

Sur la promesse de vente c'est mentionné que ""le Promettant n'a pas obtenu de l'autorité compétente un certificat attestant de l'acquisition d'un permis tacite.

Ce permis tacite n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait pour illégalité dans les trois mois de son acquisition.

Il déclare ne pas avoir obtenu d'attestation certifiant la conformité des travaux."

Le notaire a écrit aussi que "le bénéficiaire en fait son affaire personnelle" mais en lisant cela ca fait peur.

Etant donné que la maison n'a pas de délivrence ni certificat de conformité ni d'une attestation de non contestation de la mairie qu'est-ce qu'on risque en achetant cette maison achevée en juin 1972?

Il y aura pas mal des travaux à déclarer aussi après l'achat.

Je vous remercie de vos avis.



Cordialement, ABE

Modérateur

22/11/2020 11:48

bonjour,

vu la date de construction de la maison, le certificat de conformité n'est pas obligatoire.

ce qui est plus gênant, c'est que, selon votre message, cette maison a été construite sans permis de construire, en particulier en cas de sinistre.

un permis de construire tacite c'est lorsque la commune n'a pas répondu dans les délais à une demande de permis de construire, êtes-vous certain que votre demandeur a déposé une demande de permis de construire ?

je vous conseille d'exiger de votre vendeur qu'il demande à la mairie un permis de régularisation.

pour votre information, voir ce lien qui indique ce qui peut arriver lorsqu'on achète une maison construite sans permis:

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/01/07/du-risque-d-acheter-une-maison-construite-illegalement-1-2_6004115_5057666.html

salutations

22/11/2020 12:09

Bonjour,

Votre exposé est contradictoire. Permis de construire délivré en juin 1971 ou absence de permis de construire ?

Dans la seconde hypothèse, si la construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme actuellement en vigueur, une reconstruction ne serait pas autorisée en cas de destruction accidentelle.

22/11/2020 12:35

ce que j'ai écrit c'est mentionné sur la promesse de vente



"le promettant déclare avoir déposé le juin 1971 à la DDE...une demande de permis de construire contenant les pièces nécessaires à l'instruction de celui-ci.

Une récépissé demeure annexé lui a été délivré le 10 juin 1971 avec mention:

-un délai d'instruction avec précision qu'il ne court qu'à compter du dépot d'un dossier complet;

-du fait qu'en l'espèce l'expiration du délais d'instruction voudra autorisation de permis tacite""



le notaire dit que maison n'a pas de délivrence ni certificat de conformité ni d'une attestation de non contestation de la mairie



nous avons rdv mardi avec le notaire

la promesse nous l'avons recue par mail pour prendre connaissance

22/11/2020 13:00

Je comprends qu'il a été déposé une demande de permis de construire mais que le dossier de demande était incomplet. Rien n'atteste que celui-ci ait été complété. Aussi faut-il en conclure qu'aucun permis n'a été obtenu, même tacitement. Donc, maison construite sans permis avec le risque que cela entraîne.

Toutefois, comme le dit youris, si la construction est conforme aux règles d'urbanisme actuellement en vigueur, cette absence de permis est régularisable.

Si la promesse de vente n'a pas encore été signée, il ne faudrait pas se précipiter mais au contraire se renseigner au préalable sur une possibilité de régularisation. Si elle a été signée, c'est en toute connaissance de cause, vous avez accepté le risque.

22/11/2020 13:08

pas encore signée ...merci beaucoup pour vos réponses ...demain je parle avec le notaire

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