absence certificat de la conformité

Bonjour,

Nous sommes en train acheter une maison ancienne (récépisé permis de construire datant du juin 1971).

Sur la promesse de vente c'est mentionné que ""le Promettant n'a pas obtenu de l'autorité compétente un certificat attestant de l'acquisition d'un permis tacite.

Ce permis tacite n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait pour illégalité dans les trois mois de son acquisition.

Il déclare ne pas avoir obtenu d'attestation certifiant la conformité des travaux."

Le notaire a écrit aussi que "le bénéficiaire en fait son affaire personnelle" mais en lisant cela ca fait peur.

Etant donné que la maison n'a pas de délivrence ni certificat de conformité ni d'une attestation de non contestation de la mairie qu'est-ce qu'on risque en achetant cette maison achevée en juin 1972?

Il y aura pas mal des travaux à déclarer aussi après l'achat.

Je vous remercie de vos avis.



Cordialement, ABE

bonjour,

vu la date de construction de la maison, le certificat de conformité n'est pas obligatoire.

ce qui est plus gênant, c'est que, selon votre message, cette maison a été construite sans permis de construire, en particulier en cas de sinistre.

un permis de construire tacite c'est lorsque la commune n'a pas répondu dans les délais à une demande de permis de construire, êtes-vous certain que votre demandeur a déposé une demande de permis de construire ?

je vous conseille d'exiger de votre vendeur qu'il demande à la mairie un permis de régularisation.

pour votre information, voir ce lien qui indique ce qui peut arriver lorsqu'on achète une maison construite sans permis:

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/01/07/du-risque-d-acheter-une-maison-construite-illegalement-1-2_6004115_5057666.html

salutations

ce que j'ai écrit c'est mentionné sur la promesse de vente



"le promettant déclare avoir déposé le juin 1971 à la DDE...une demande de permis de construire contenant les pièces nécessaires à l'instruction de celui-ci.

Une récépissé demeure annexé lui a été délivré le 10 juin 1971 avec mention:

-un délai d'instruction avec précision qu'il ne court qu'à compter du dépot d'un dossier complet;

-du fait qu'en l'espèce l'expiration du délais d'instruction voudra autorisation de permis tacite""



le notaire dit que maison n'a pas de délivrence ni certificat de conformité ni d'une attestation de non contestation de la mairie



nous avons rdv mardi avec le notaire

la promesse nous l'avons recue par mail pour prendre connaissance

pas encore signée ...merci beaucoup pour vos réponses ...demain je parle avec le notaire