Accord provisoire du juge des tutelles

Publié le 11/06/2010 Vu 4010 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2010 15:00

Bonjour a tous,

J'ai besoin de vos avis éclairés pour un achat immobilier, je vais essayer d'être la plus précise et claire possible.

Nous allons acheter un appartement suite a une succession dont l'un des vendeurs est sous tutelle (la mère, la tutrice est l'une des filles qui est héritière ). aussi nous allons signer le compromis de vente lundi chez le notaire.

Suite a notre offre d'achat le juge a donné un accord provisoire.

Je me demande si nous nous engageons pas dans une vente qui va trainer des mois et des mois et si c'est raisonnable de signer le compromis juste avec un accord provisoire.
Y'aurait il des précautions a prendre lors de la signature du compromis?

J'espère avoir été claire.

Merci par avance pour vos avis et conseils.
Cordialement.

Corinne

11/06/2010 11:02

Bonjour
Un accord provisoire ? c'est curieux.
soit il a le temps de regarder le dossier et il délivre une ordonnance, soit il n'a pas le temps, et il n'y a pas de pré autorisation. Il avait pu donner son accord sur une mise en vente à X euros par contre.

il faudrait que l'avant contrat mentionne une condition suspensive d'accord du juge dans un délai (à fixer)

selon les régions, l'accord peut être obtenu en 1 mois ou en 6.
vous devriez téléphoner au greffe du TI compétent avant la signature pour connaitre un peu les délais d'obtention d'une ordonnance. cela vous donnera une idée des délais

cordialement

11/06/2010 11:16

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Oui c'est bizarre comme accord, je n'ai trouvé aucun cas d'accord provisoire sur le net et c'est ce qui m'inquiete. Meme l'agence immobiliere trouve cela bizarre.

Je vais suivre votre conseil en appelant le tribunal pour connaitre le délai.

Merci encore.

Corinne

11/06/2010 11:27

mais si l'agence n'a pas vu cet accord provisoire, existe t'il ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.