Achat appartement occupé logé gratuitement

Publié le 11/07/2014 Vu 737 fois 2 Par
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11/07/2014 11:22

Bonjour,

J'envisage de faire un achat locatif mais le logement choisi est occupé par une personne logée à titre gratuit.
au terme de cet achat, le locataire sera-t-il contraint de partir ou sera-t-il protégé par une loi quelconque qui le permettrai de rester ?

Merci.
Cordialement

11/07/2014 15:42

Bonjour,

Prévoyez dans votre promesse d'achat que l'appartement doit être vide le jour de la signature de l'acte définitive, car sinon, vous risquez de ne pas pouvoir faire partir l'occupant.
__________________________
Michel
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