achat d'un appartement en VEFA

Publié le 04/10/2010 Vu 3440 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2010 18:01

j'ai acheté un appartement en VEFA. L'acte de réservation mentionnait comme l'acte de propriété le mentionne : l'appartement se trouve dans le hall du batiment A, en entrant à gauche. Ors, il se trouve que finalement il se trouve 1 étage en dessous. Il était dit aussi qu'il était en rez-de-jardin, mais il se trouve 1.50m au dessus des jardins. Enfin, cet appartement possède une porte fenêtre qui ne s'ouvre que de 58cm au lieu des 75 mentionnés sur le plan... puis une marche de 22cm de haut avec un giron de 15cm alors que la norme est 18cm de haut avec giron de 24 au minimum. Je reçois une demande de paiement des charges alors que l'appartement n'est pas terminé et ses abords non plus. Si j'avais su tout cela, je ne l'aurais pas acquis ou alors j'en aurais pas accepté le prix. Quels sont mes recours ? - Il me reste à payer le 5% dont l'appel ne m'a pas été fait.

03/10/2010 19:20

Il me semble que vous avez dépassé le stade du contrat de réservation, il faut vous en remettre maintenant à votre acte notarié au plan déposé chez le notaire, annexé à cet acte et à la notice descriptive annexé à votre acte notarié.



pour le paiement des charges, voir si vous avez une clause dans votre acte de propriété,retardant le paiement des charges à compter de la mise à disposition sinon les charges sont dues.

3e civ, 19 nov 2009, pourvoi 08-14930



REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :



Sur le moyen unique :



Vu l’article 1134 du code civil ;



Attendu que M. X… a acquis en l’état futur d’achèvement, le 12 mars 2003, auprès de la société Alocasia, une villa située dans la résidence éponyme ; que l’acte précisait que l’acquéreur supporterait sa quote-part dans les charges de copropriété à compter de la date à laquelle le vendeur lui aurait notifié que les locaux vendus seraient mis à sa disposition ;



Attendu que pour condamner M. X… à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Alocasia certaines sommes au titre des charges de copropriété pour une période où il n’était pas contesté que les époux X… n’avaient pas pu prendre possession des lieux, les travaux n’étant pas achevés, et pour mettre hors de cause la société Alocasia appelée en garantie par le défendeur, la juridiction de proximité s’est bornée à retenir que M. et Mme X… avaient signé l’acte de vente le 12 mars 2003, qu’ils étaient propriétaires et tenus de contribuer aux charges de copropriété à compter de cette date ;



Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la convention des parties ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes formées contre Mme X…, le jugement rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Fort-de- France rectifié par le jugement rendu le 10 septembre 2007 ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Fort-de-France autrement composée ;



Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Alocasia aux dépens ;



Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

03/10/2010 19:33

Mais je ne suis pas en possession des clés de l'appartement ni de celles du garage.
J'ai été autorisé à l'aménager, mais il n'est pas habitable.
Je vais bien relir mon acte au sujet des charges.
En ce qui concerne les malfaçons, suis-je en droit de m'opposer au solde de 5% non encore réclamé (appartement non encore délivré: 18 mois de retard à la livraison).
Les mentions relatives au descriptis sont celles qui se trouvent sur l'acte notarié et sur le plan : tous deux ne sont pas respectés.

03/10/2010 22:58

difficile de répondre sans avoir l'acte notarié sous les yeux.

//délai de livraison, celui doit normalement figurer sur votre acte notarié.

avez vous envoyé une mise en demeure pour demander la justification du retard, des justifications//discordances entre votre acte notarié et la réalité.

avez vous des pénalités de retard de prévues au contrat?

que dit le notaire //discordances relevées entre acte notarié et la réalité?

avez vous été consulté les plans du bâtiment chez le notaire?

L'avez vous interrogé par courrier?

la résolution judiciaire du contrat ? à voir avec un avocat qui en cette matière vous sera indispensable.

une seule chose est sûre, vous auriez du réagir à mon sens dès la transmission du projet notarié, car à piori la discordance que vous annoncée aujourd'hui pouvait être relevée.

04/10/2010 07:04

J'ai contacté le Notaire dès que j'ai pris connaissance de l'anomalie concernant la situation de l'appartement. Il a effectivement constaté l'erreur de transcription, et surtout le fait que les plans ne laissent pas apparaître que l'entrée se trouve au 1er niveau ou encore le fait que l'appartement ne se situe pas dans le hall d'entrée, ni au rez-de-jardin. Sa proposition a été lé revente de l'appartement au m^me prix que payé en 2008/2009, mais nous étions en juillet 2010. Il faut dire que j'habite à Nice et que l'appartement est en corse. Il m'a aussi conseillé de faire la retenue des 5% en prétextant des malfaçons pour être dédommagé d'une certaine manière de cette tromperie.

04/10/2010 08:44

Vous n'avez pas répondu à toutes mes questions?
//mise en demeure//retard//non conformités

//consultation des plans chez le notaire

//date de livraion dans l'acte notarié

Concernant le refus de livraison, et la retenue des 5 % j'espère que les non conformités manifestes sont bien assises sur l'acte notarié et non l'acte préliminaire de réservation qui ne peut désormais servir de référence.

Prendre un avocat ne serait pas un luxe, votre retard de livraison qui me semble anormalement long s'il n'est pas justifié pourrait justifié au moins des dommages et intérêts.

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