Achat bien immobilier entre particuliers

Publié le Vu 1726 fois 3 Par alix80
05/11/2009 12:33

Lors d'une proposition écrite le vendeur peut il demander à l'acheteur qu'un dépôt de garantie soit donné à son notaire ?
Suite aux différents devis établis pour des travaux peut on faire une proposition d'achat d'un montant inférieur à la précédente ? Existe-t-il un délai ? Merci

Modérateur

05/11/2009 14:13

Bonjour, Alix 80.

Je suppose que la proposition écrite d'acquérir, émanait de vous.
Comportait-elle des réserves?
Et surtout, a-t-elle été acceptée par écrit, par le vendeur?
Auquel cas, s'il n'y avait pas de réserves, vous êtes lié par votre offre d'acquisition (pollicitation acceptée). La vente est juridiquement parfaite, irrévocablement, à partir du moment où est constaté la réunion des consentement des deux parties, sur un objet et sur un prix (1583 CC.). Celà "vitrifie" le contrat.
Le transfert de la propriété est immédiat, et la créance du prix devient exigible par le vendeur. Le reste n'est qu'une affaire de formalisme et de formalités.
Sur un tel état de fait,le notaire est parfaitement en droit de demander un acompte, un dépôt de garantie, pour financer notamment des formalités préalables à la régularisation de l'acte authentique (notarié), que vous serez obligé de signer.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

05/11/2009 16:49

Mon bien cher Maître,

Si je peux me permettre je pense qu'il n'y a pas encore de notaire désigné dans cette vente. les parties n'en sont qu'aux propositions d'achat....
Si je résume votre propos, si le vendeur a accepté la proprosition d'achat il ne peut y en avoir de plus basse....mais dans le cas contraire. Imaginons que le vendeur n'ai pas encore accepté, l'acquéruer peut t'il baisser le prix d'achat porposé dans sa première offre?
A ce stade de l'avant contrat, le vendeur (un particulier) peut t'il demander un "accompte" pour garantir la proposition qui lui est faite et ne pas se tourner vers un autre acquéreur...
Excusez moi Alix 80 d'avoir reformuler votre questionnement..
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Modérateur

05/11/2009 17:11

Bonjour, Isalix.

Tant que la rencontre des deux consentements -qui peut être matérialisée, concrétisée par l'acceptation expresse par le vendeur de l'offre d'acquérir- n'a pas eu lieu, aucun lien de droit n'est encore formé, et les parties sont et demeurent libres de se démettre. Dans ce cas, l'acquéreur doit notifier expressément au vendeur le retrait de son offre.
Mais si le candidat-acquéreur veut "rectifier son tir à la baisse", il doit se dépêcher d'adresser une nouvelle proposition, en spécifiant bien que cette dernière "ANNULE et remplace" la précédente.
Sinon, le vendeur pourrait le "prendre au mot" sur la première offre, et verrouiller le contrat.
Je crois bien avoir lu qu'il s'agisser de verser le dépôt de garantie entre les mains du notaire. Mais si vous me dites que non...
En tout cas, ne JAMAIS verser d'acompte -ou une somme sous une quelconque autre qualification- directement au vendeur.
Qu'elle soit plutôt consignée chez un notaire, si l'acquéreur entend ainsi donner du sérieux à sa démarche. Mais celà n'engage en rien le vendeur, qui peut, en cas de rencontre d'un autre acquéreur "mieux donnant", toujours la (ou la faire) restituer.
Alors qu'en cas de mauvaise foi du vendeur...

Faites attention, Alix, prenez des réserves (obtention d'un prêt, certitudes administratives...) dans votre offre.

Votre bien dévoué.
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