achat bien immobilier en 2 lots

Publié le 16/06/2010 Vu 1202 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2010 17:12

Monsieur,

Je souhaite acheter un bien immobilier apres avoir repondu a une annonce, lors de la visite les proprietaires nous ont dit qu'un partie de terrain devais etre vendu car il etait constructible mais que si on leur donnais la meme somme on etait prioritaire. Je souhaite savoir les demarches que mon notaires doit effectuer pour contrler que cette partie est bien construitible car lors du compromis les notaires ont decider de faire 1 seul car cela sera plus facile pour la redaction.

cordialement

alain

16/06/2010 07:14

Bonjour

Si pour vous c'est un élément essentiel de cette acquisition, il faut donc mettre dans l'avant contrat (compromis) une condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme positif sur le projet détachable.
vous pouvez déjà cependant vous rendre en mairie et consulter le PLU d'une part sur la zone où figure ce terrain (et cette maison) et le réglement de la zone, pour voir si effectivement, en fonction des prescriptions, ce terrain pouvait aprés division, être construit.
cordialement

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