Achat d'un bois en france

Publié le 12/04/2020 Vu 445 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2020 09:40

Bonjour,

je suis Belge et je compte acheter une dizaine d'hectare de foret en pyrennées orientales.

je me suis un peu renseigné et j'ai appris que mon notaire ne pouvait rien pour moi et qu'il me faut m'adresser absolument a un notaire francais.

les frais de notaire et d'enregistrement sont il élevé ?

il y a-t-il des taxes annuelles sur les forets ?

quelles seront mes obligations ?des obligations ?

merci d'avance

Modérateur

19/03/2020 10:56

bonjour,

en france, en matière de ventes de vois et forêts, il existe un droit de préférence et de préemption pour les propriétaires des parcelles boisées contigues.

salutations

19/03/2020 11:00

Bonjour Youris,

merci pour votre réponse, la vendeuse est une amie a moi.

si elle me vend un bout de sont bois, les propriétaires des parcelles contigües pourraient faire annuer la vente ?

bien à vous

19/03/2020 11:05

Bonjour,



si on va au bout de la logique du droit de préférence alors on peut faire annuler la vente a posteriori mais il se peut aussi que le vendeur doive informer les proprios contigus avant la vente pour qu'ils puissent faire valoir leur droit avant que la vente ne soit conclue.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

19/03/2020 11:14

je pense que le notaire connait cette disposition et que les propriétaires voisins seront consultés avant la vente.

votre vendeuse doit connaître cette disposition.

19/03/2020 11:56

Bonjour CUJAS

merci pour vos réponses,

si les voisins sont intéressés, elle peut toujours se rétracter et me vendre une parcelle enclavée dans sa propriété. je vais en parler a mon amie (la vendeuse).

j'ai lu ceci:

"Ainsi lorsque vous transmettez votre bien, les droits de succession ne sont calculés que sur le quart de la valeur de la forêt, qui correspond en principe à la valeur du sol."

dans mon cas, si le propriétaire et l'héritier son étranger (belge) ? les droits de successions (de ce bien français) se référent-ils au droit français ou belge ?

bien à vous

Modérateur

19/03/2020 13:20

en france, c'est la loi française qui s'applique.

je suppose que si j'achète un bien immobilier en belgique, c'est la loi belge qui va s'appliquer.

Superviseur

19/03/2020 13:24

Pour un français, 2 types d'avantages fiscaux existent.

Exonération partielle à l'impôt sur la fortune immobilière

Les successions ou donations de bois ou de forêts, peut éventuellement bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement, prévue à l’article 793,2 2° du code général des impôts (CGI).

Le but des ces avantages est de maintenir la forêt en bonne santé. Il faut détenir le certificat délivré par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles). Ensuite, il faut que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l'engagement d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts l'une de ces garanties.

Enfin, le bénéficiaire de l'exonération devra ensuite produire tous les dix ans un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.

France et Belgique ont signé une convention concernant les successions. elle prévoit d'imposer aux droits de succession français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. L'effet de la convention étant d'éviter une double imposition.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP

IL est préférable pour vous de vous renseigner auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) - 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand cedex
N° de téléphone pour les particuliers : 01.72.95.20.42
N° de téléphone pour les entreprises : 01.72.95.20.31
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

19/03/2020 13:58

Bonjour ESP,

Grand merci pour cette réponse très complète.

Pour revenir sur le droit de préférence et de préemption pour les propriétaires des parcelles boisées contigues, je viens de lire que cela ne concernait que les parcelles inférieur a 4 Ha.

https://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127

qu'en pensez-vous ?

bien à vous

Superviseur

12/04/2020 09:03

Pourquoi pas bénéficier de leurs conseils, certes payants, mais sans doute avisés.
__________________________
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12/04/2020 13:49

Bonjour,

Finalement quelle est la question ?

je suis Belge et je compte acheter une dizaine d'hectare de foret en pyrennées orientales.
C’est tout simple. L’achat doit se faire devant un notaire français et la législation applicable sera la loi française. Le mieux est de se renseigner auprès du notaire. Les notaires sont compétents sur tout le territoire. L’acheteur et le vendeurs peuvent recourir chacun à leur propre notaires. En ce cas, les deux notaires s’entendent entre eux. Traditionnellement, c’est le notaire de l’acheteur qui rédige l’acte. Ce n’est pas plus coûteux que de faire intervenir un seul notaire parce qu’alors ils se partagent les honoraires dont le montant est fixé par la réglementation. Vous pouvez donc vous adresser à un notaire de Lille si c’est plus pratique pour vous. Très grossièrement, les frais de mutation et les honoraires de notaire représentent de l’ordre de 8 % du montant de la transaction.

Un régime spécial s’applique aux forêts. Les dispositions en sont contenues dans le code forestier. Les propriétaires des parcelles voisines ont effectivement un droit de préférence.

dans mon cas, si le propriétaire et l'héritier son étranger (belge) ? les droits de successions (de ce bien français) se référent-ils au droit français ou belge ?
C’est une tout autre question et c’est beaucoup moins simple.

La lecture de cet article peut aider : https://www.avocats-picovschi.com/succession-internationale-quelle-est-la-loi-applicable_article-hs_260.htmlhttps://www.avocats-picovschi.com/succession-internationale-quelle-est-la-loi-applicable_article-hs_260.html

Mais si vous dites que la forêt dont vous envisagez l’achat est la propriété d’une amie, c’est que la succession est réglée et le problème de la succession ne devrait pas vous concerner. Ce n’est
pas la nationalité qui détermine la loi applicable à la succession mais le lieu de résidence. La dévolution des biens de la succession et la fiscalité sont deux questions distinctes. Sur la fiscallité, vous pouvez lire ceci : https://www.cabinet-roche.com/fr/non-residents-droits-de-succession-2017/

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