Achat immobilier avec de l'argent reçu en don en Italie

Publié le 26/03/2022 Vu 1829 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2022 10:46

Bonjour,
J'ai une question compliquée concernant l'achat d'un appartement.
Ma mère a reçu en Italie un grand héritage, une fois toutes les taxes de succession payées, elle a décidé de léguer à ma soeur et moi, la somme nécessaire à l'achat d'un appartement chacune.
Ma soeur a acheté un appartement à Rome sans devoir payer aucune taxe.
Moi j'habite en France depuis 11 ans, j'ai un compte bancaire ici et je souhaite acheter un appartement à Marseille.
Est-ce que je vais devoir declarer la somme que je vais recevoir sur mon compte pour l'achat de l'appartement? (420.000)
Ce don est-il soumis à la legislation française ou italienne?
Vais-je devoir payer de taxes en plus de la taxe foncière et des frais de notaire?
Merci pour votre aide
C'est assez urgent, je suis censée signer la promesse de vente après-demain.
Merci encore

26/03/2022 13:28

Bonjour,

Regarder la convention fiscale FRANCE ITALIE et spécialement son article 12.

[url=Convention]Convention avec l'Italie - Successions - Impots.gouvhttps://www.impots.gouv.fr › media › 10_conventions[/url]

Vous devrez déclarer cette donation,car le notaire va vous demander l'origine des fonds (obligation légale) et ce sera acté sur l'acte .



Cordialement

Modérateur

26/03/2022 13:45

bonjour,

et votre banque va sans doute vous demander l'orignie de cet argent.

salutations

Superviseur

26/03/2022 18:28

Bonjour
Un résident en France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années est imposable pour les donations ou les successions dont il est bénéficiaire.
Mais la convention Franco-italienne dit que quel que soit le lieu où les sommes sont déposées, ne sont imposables que dans l’État de résidence du donateur.... articles 9 et suivants.

https://acrobat.adobe.com Convention

Le document que pourra vous transmettre votre mère justifiera de l'origine des fonds, pour la banque.

Cependant, pour vous tranquilliser, n'hésitez pas à prendre contact avec un expert de votre centre des impôts
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter