Achat immobilier et clause suspensive de pret

Publié le 11/01/2020 Vu 741 fois 3 Par
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11/01/2020 11:38

Bonjour,

une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ...

quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ?

Merci pour votre aide !

11/01/2020 11:45

Bonjour
Sabine Haddad nous dit sue depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979, « Tous les contrats de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation sont réputés conclus sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix » (article L. 312-15 et suivants du Code de la consommation).
Cela signifie que la condition suspensive d'obtention de prêt est légale et d’ordre public.

11/01/2020 11:53

Bonjour et merci pour votre réponse,

cette meme agence menace d'anuller la vente si nous ne renoncons pas à cette clause,

est-elle en droit et peut-elle le faire ?



Merci

Modérateur

11/01/2020 13:16

bonjour,

l'agence peut demander ce qu'elle veut, l'acquéreur peut

en l'absence de signature du compromis, il n'y a pas lieu d'annuler une vente qui n'existe pas.

je conseille toujours de signer le compromis devant un notaire, qui est un professionnel ce que n'est pas un agent immobilier.

salutations

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