achat immobilier compromis vente

Publié le 10/11/2012 Vu 1132 fois 2 Par
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08/11/2012 23:56

Pour le compromis de vente d'un bien comportant un local commercial (15 m2), et son étage (libre), y a t' il un délai de retractation?
Peut on ne verser aucun " accompte" ?, peut on sortir de chez le notaire sans aucun papier entre les mains, alors que l' on vient de signer le compromis. Merci de vos conseils.

09/11/2012 13:20

Bonjour,
Pour le compromis de vente d'un bien comportant un local commercial (15 m2), et son étage (libre), y a t' il un délai de retractation?
Les locaux professionnels, et, ainsi que l'a précisé la cour de cassation en 2008, les bâtiments mixtes (habitation et professionnel) ne bénéficient pas du délai de rétractation en vigueur depuis 2002 applicable aux immeubles d'habitation.

Peut on ne verser aucun " accompte" ?,
L'acompte, ou dépôt de garantie, n'est aucunement obligatoire. Simplement, le vendeur pourra l'exiger, ne serait-ce que pour vérifier votre solvabilité et votre sérieux.

peut on sortir de chez le notaire sans aucun papier entre les mains, alors que l' on vient de signer le compromis. Merci de vos conseils.
Dans le cadre d'un compromis de vente, il aurait été judicieux de vous remettre une attestation de compromis de vente, notamment dans le cadre de votre quête de financement. Vous pouvez de toute façon toujours exiger de recevoir une copie du compromis même si on vous rétorque : "On ne le fait pas d'habitude..."

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