Achat immobilier et dece du vendeur

Publié le 15/01/2016 Vu 621 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2016 09:31

bonjour
j ai acheter un appartement en octobre 2015 signature du compromis,la signature definitive devait ce faire le 4 decembre 2015 et 5 jour avant le proprietaire qui etait veuve est avec deux enfant adulte est est deceder.
j aimerai savoir quelle son mes obligations et celle du vendeur dans ce cas,ce qui me gene le plus c est pas de delai precis pour la signature de l acte.j ai fait un pret pour c est achat et je payer des frais mensuel et un acompte deja verse.
voici ma question simplement j usqua quel point doit je atandre
merci

15/01/2016 10:01

Bonjour,
Le vendeur signataire d'un compromis est irrévocablement engagé et ne peut plus se dédire. En cas de décès, ses héritiers doivent poursuivre la vente.
Mais pour cela le Notaire doit ouvrir sa succession, dresser l'acte de notoriété (établissant la dévolution successorale) ainsi que l'attestation immobilière du bien vendu (afin de titrer les héritiers). Cela devrait être assez rapide et ne retarder la signature de l'acte authentique que de tout au plus un mois.

15/01/2016 11:13

merci de votre reponce rassurante vous 1 mois de retart cela fait plus mais i a eu les fete de fin d annee

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.