Achat en indivision en réemploi

Question

1 message

30/05/2023 08:07

Cher Maître séparée de fait depuis 1978, j'ai perçu une somme d'argent suite à un accident. En 2004 j'ai acheté en indivision avec mon concubin un studio le montant de ma part représente 30% de sa valeur. Lors de l'achat le notaire a précisé sur la rédaction de l'acte que cette achat est faites en réemploi précisant que l'argent émanant de fond propre à moi. Ma question. Aujourd'hui je suis toujours mariée, mon mari est-il concerner, et cela lui permet 'il de percevoir sur la venté la moitié de la somme. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement

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yapasdequoi · Answer 1 · 30/05/2023

Modérateur

3493 messages

30/05/2023 10:04

Bonjour,

S'il s'agit de fonds propres, le mari n'a aucun droit dessus.

janus2fr · Answer 2 · 30/05/2023

Superviseur

15420 messages

30/05/2023 12:28

j'ai perçu une somme d'argent suite à un accident

Bonjour,

Pas certain que ce soit des fonds propres...

En général, les indemnités reçues suite à un accident sont considérées comme des fonds propres si elles sont destinées à compenser un préjudice personnel, tel que le préjudice corporel (blessures, handicap, etc.) ou le préjudice moral (préjudice psychologique). En revanche, si les indemnités sont destinées à compenser un préjudice matériel (perte de salaire, destruction d'un bien, réparations, etc.), elles peuvent être considérées comme des biens communs, selon le régime matrimonial applicable.