achat en indivision et separation sasn etre mariés

Publié le 29/08/2011 Vu 1365 fois 1 Par
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29/08/2011 16:20

en 2000 mon compagnon a racheté pour 30 000 € la soulte de mon ex mari et est devenu ainsi propritaire de la maison que j'occupais depuis 1976 et qui était payée. En cas de séparation peut-il réclamer la moitié de la valeur de la maison ou seulement le montant de 30 0000€ indiqué sur l'acte notarié?

29/08/2011 16:28

Relisez l'acte de propriété. Si votre compagnon est co-indivisaire à 50%, il a droit à 50% du fruit de la vente de la maison.

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