Achat logement conjugal

Actuellement locataires (avec mon conjoint) d’un logement du parc social que le bailleur souhaite vendre et sachant que :


Mon conjoint ne souhaite pas acquérir ce logement,
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple avec contrat mariage

Mes questions :


Puis-je acheter ce logement seule avec financement par fonds propres et emprunt immobilier ?
Si oui, dois-je prévoir des dispositions particulières ?
Enfin, que devient ce logement après le divorce ?

En vous remerciant par avance

bonjour,

étant mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez acheter seul un bien immobilier avec vos fonds propres.

au divorce, vous conserverez la jouissance et la libre disposition de ce bien.

par contre, si ce logement assure le domicile conjugal, il est possible que l'organisme de crédit demande que votre époux(se) signe le contrat de prêt.

il existe l'article 215 du code civil qui indique:

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

salutations

Bonsoir
J'ajouterais qu'en cas de décès, votre mari hérité de 25% du bien ou de son usage à vie.
Si vous voulez éviter cela, un testament s'impose.
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Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.