Achat de maison avec abri de jardin non déclaré

Question

1 message

01/04/2018 09:39

Bonjour,

je souhaites acquérir une maison qui possède sur son terrain un abris de jardin en dur, non déclaré à la mairie, et avec une surface > à 20m2. Précision, cet abri a été construit il y a plus de 30 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser cette situation ?
Peut être n'y à t'il rien a faire puisque la prescription de 10 ans est dépassée ?
Comment justifié que l'abri à plus de 10 ans ?

Dans l'optique de créer une extension, je compte effectuer une demande de permis auprès de la mairie. est'il possible d'intégrer cette abri pour régularisation ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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Elor · Answer 1 · 30/04/2018

1 message

30/04/2018 14:48

Bonjour,
J'ai eu un soucis similaire avec un aménagement de combles non déclaré.
J'étais perdu avec les différents interlocuteurs, la mairie etc...
J'ai contacté https://www.permettezmoideconstruire.fr/ et ils m'ont aidé à régulariser la situation !

youris · Answer 2 · 30/04/2018

Modérateur

23516 messages

30/04/2018 15:07

bonjour,
à votre place, je demanderais à votre vendeur de régler ce problème avant d'acheter en faisant mentionner cette régularisation comme une condition suspensive dans votre compromis de vente.
salutations