achat d'une maison avec locataire

Publié le 09/08/2015 Vu 738 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2015 14:11

bonjour, je projete d'acheter une maison qui actuellement est occupé le bail se termine en 09 2017 puis je resilier le bail afin d'occuper ce logement merci pour votre reponse

08/08/2015 15:47

non, ce n'est quand septembre 2017 que vous pourrez occuper ce logement.

Superviseur

08/08/2015 20:23

Bonjour,
Un bailleur ne peut donner congé à un locataire pour occuper le logement qu'à l'échéance du bail et en respectant le préavis légal (6 mois en location vide, 3 mois en meublé).
Attention, si le bail est concerné par la loi ALUR, celle-ci a apporté quelques modifications :
En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.

09/08/2015 10:38

merci comment savoir si le bien est conserner par la lois ALUR

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