achat d'une maison en cours de divorce

Publié le 08/01/2019 Vu 511 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2019 18:16

Bonjour.

Je suis en cours de divorce à l'amiable.

Les conventions de divorce sont en cours de rédaction.

Je souhaite acheter une maison.

Je sais que je ne pourrais emprunter que quand je serai divorcé car nous avons déjà un prêt immobilier en commun en cours (celui-ci va être racheté par madame).

L'agent immobilier m'a dit que ma future ex-femme doit rédiger un courrier de désengagement pour cette acquisition, que je transmettrai lors de la signature du compromis.

Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Y a-t-il d'autres démarches à faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Modérateur

08/01/2019 18:31

bonjour,

tant que vous n'êtes pas divorcés, la communauté existe toujours, ce n'est pas un papier signé par votre épouse qui peut modifier votre régime matrimonial.

avant de vous engager, je vous conseille de lire ces liens:

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/acheter-un-logement-pendant-une-proc%C3%A9dure-de-divorce

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter