Achat maison et mariage communauté des biens, et héritage

Question

4 messages

07/09/2013 17:39

Je suis mariée sous le régime de la communauté.
Ma mère, qui est toujours en vie, nous a fait à ma soeur et moi même la donation de sa maison en en gardant l'usufruit.
Cette maison a été vendue: ma mère a reçu 40%, ma soeur 30% et moi aussi 30% de la vente.
Je vais acheter une maison avec mon mari.
Je compte y mettre mes 30%;
Dois- je le signaler au notaire? Cette somme est-elle considérée comme mon héritage même si ma mère nous a fait une donation?
En cas de divorce cette somme me revient ou sera t-elle divisée en 2 ?
Je suis un peu perdue?
J'ai rencontré une fois le notaire et je n'ai pas parlé de ça?
Que me conseillez-vous?

Merci d'avance

Mimi

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youris · Answer 1 · 07/09/2013

Modérateur

22986 messages

07/09/2013 18:15

bjr,
il faut absolument faire mentionner dans l'acte d'acquisition la provenance de cette somme qui est bien propre à vous (clause de remploi).
donc il vous faut prévenir le notaire pour qu'il en tienne compte dans son acte.
cdt