Achat terrain 70% 30% et construction

Publié le Vu 671 fois 1 Par
27/04/2015 21:23

BONJOUR
je voudrais savoir ,j'ai acheter un terrain avec ma compagne (nous ne sommes ni marié ni pacser) 30% a moi et 70% a elle , dessus nous avons construit une maison dont je paye la totalité du credit , en cas de séparation comment va se passer la division de la propriete ?et comment puis je me protéger au mieux ?
merci d'avance

Superviseur

28/04/2015 09:25

Bonjour,
La propriété du sol l'emporte sur celle du bâti, donc la maison est aussi en indivision 70/30.
Le cas échéant, si vous deviez vendre cette maison, le produit de la vente serait partagé suivant ce ratio, sauf accord entre vous.
Si vous voulez être "remboursé" de vos frais supplémentaires, et sans accord amiable, vous n'aurez d'autre choix que de passer par la justice, avec tous les aléas que cela suppose pour le résultat.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.