Acheteurs qui demandent une location avant achat : quels risques ?

Publié le 22/07/2026 Vu 95 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2026 18:16

Sujet : Acheteurs qui demandent une location avant achat : quels risques ?

Bonjour à tous,

Je viens vers vous parce que je suis un peu bloqué avec la vente de ma maison et j'aurais bien besoin de vos lumières ou d'avis de personnes qui ont déjà géré ce genre de situation.

Pour poser le décor : ma maison est en vente à 400 000 €. Vu le prix et le secteur, le marché est un peu calme, et après plusieurs mois, j'ai dernièrement un acheteur sérieux sur les rangs. Sauf que ces acheteurs me proposent des montages bizarres, et ça m'angoisse pas mal niveau sécurité. Ils me poussent pour emménager tout de suite et me verser de l'argent chaque mois (soit disant pour rembourser la maison au fur et à mesure, ou en mode location-vente), en se disant qu'on signe l'acte définitif chez le notaire dans 6 mois. La raison : ils viennent d'acheter un commerce et veulent attendre 6 mois pour avoir des bilans à présenter à la banque pour leur prêt immo. Ils disent avoir une maison en location, de l'assurance vie, etc. Ils nous ont bien fait comprendre qu'ils étaient largement solvables.

Le problème, c'est le timing. On doit déménager dans un mois à 700 km de là. N'ayant pas l'argent de la vente de la maison, cela nous oblige à louer dans un premier temps. En un mois, il faut trouver une location, préparer tous les cartons et déménager... C'est chaud.

Je me pose plein de questions sur les options qu'ils proposent. Si certains d'entre vous ont déjà vu ou fait ça, je suis preneur de vos avis :

Leur proposition : La location-accession
Ils louent pendant 6 mois, paient un loyer, plus éventuellement une somme qui commence à payer la maison. Au bout de 6 mois, s'ils ont le financement, ils paient le restant.

Mais s'ils s'installent tout de suite, je crois que si le prêt est refusé, je dois leur rendre toute la partie "remboursement".

Au niveau fiscal, comme c'est ma résidence principale, je ne paie normalement rien sur la plus-value. Mais s'ils l'habitent sans acte de vente définitif, ma maison devient une résidence locative ou secondaire. D'après mes calculs, je me retrouverais avec 8 000 à 10 000 € d'impôts sur la plus-value. Donc les loyers ne serviraient qu'à payer l'impôt... Sans garantie d'achat à la fin !

Leur alternative : Ne pas payer de loyer du tout
L'acheteur m'a même proposé de s'y installer gratuitement pour éviter que je sois imposé. Mais je crois que ça ne change rien pour l'impôt sur la plus-value, et en plus ça veut dire qu'ils squattent 6 mois à l'œil si la banque dit non.

Mon idée (est-ce légal ?) : Un bail classique avec loyer surévalué
Dans l'idée, il faudrait quand même avoir une grosse compensation financière s'ils n'ont pas leur prêt. Est-ce que je peux leur faire signer un bail classique avec un loyer très surévalué (par exemple calculer 5% de rentabilité sur 400 000€, soit environ 1660 €/mois serai un loyer de base à augmenter pour surévaluer), comme ça si ça capote, je garde tout légalement ? A-t-on le droit de faire ça sans risquer une requalification par un juge, sachant qu'il n'y a pas d'encadrement des loyers chez moi ?

Vous voyez que cette situation est stressante. Organiser des cartons et une location en urgence à 700 kilomètres de là pour assurer la rentrée scolaire entre Magalas et Roujan rajoute une pression colossale.

Merci d'avance pour la moindre aide ou retour d'expérience !

Modérateur

22/07/2026 18:33

bonjour,

avis personnel, proposition à fuir.

que ferez-vous lorsqu'une fois installés avec votre accord, ils refusent de partir et ne payent rien ?

renseigner-vous pour connaître le temps et l'argent pour déloger des squatteurs.

salutations

22/07/2026 18:33

bonjour

Le principal risque est que ces personnes vous signent tout ce que voulez puis s'installent puis ne payent plus rien et vous en avez pour des années avant de les mettre dehors

Quand c'est trop compliqué ça ressemble beaucoup à une arnaque

22/07/2026 18:41

Merci pour les conseils. S'agissant de commerçants ayant pignon sur rue et possédant deux magasins, j'ai donc du mal à croire que je puisse rencontrer ce genre de problèmes.

Modérateur

22/07/2026 19:10

dans votre premier message, vous écrivez " ils viennent d'acheter un commerce et veulent attendre 6 mois pour avoir des bilans à présenter à la banque pour leur prêt immo. "

donc leur situation financière n'est pas si évidente que vous l'écrivez.

22/07/2026 20:33

Bon ben je crois que c'est clair. Je vais proposer un compromis avec une date dans 6 mois,
Merci à tous pour les conseils

22/07/2026 20:45

Bonjour

il n'est jamais conseillé de laisser des futurs acquéreurs s'installer dans un bien avant la signature définitive



2 fonds de commerce = ils ne sont que locataires et risquent un dépot de bilan si les affaires ne sont pas florissantes......



les banques demandent plus de documents qu'un bilan sur 6 mois.....

les procédures judiciaires sont tellement longues, complexes et couteuses..... qu'il vaut mieux les éviter

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux